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Mon bailleur peut-il m’interdire d'avoir des animaux dans le logement que j'occupe ?




On entend par « animal de compagnie » celui qui est détenu par l’homme pour son agrément, autrement dit, chat, chien, lapin, poisson rouge etc.

En principe, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation est réputée non écrite, dans le mesure où elle concerne un animal familier.

Cependant deux exceptions ont été posées par la loi : la première concerne une catégorie bien déterminée d’animaux, et la seconde le type de logement loué.

Quelle catégorie d’animaux le bailleur peut-il m’interdire de posséder ?


La détention d’un chien appartenant à la première catégorie peut être interdite dans un contrat de location.

Cette première catégorie concerne les types de chiens susceptibles d’être dangereux, et vise les chiens d’attaque. Il s’agit par exemple des chiens pouvant être communément appelés « pit-bulls ». La liste des chiens relevant de la première catégorie est fixée par un arrêté.

Dans quel type de logement le bailleur peut-il m’interdire la détention d’un animal ?


Le bailleur peut vous interdire la détention de tout animal dans les contrats de location saisonnière : villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, pour des périodes de vacances (à la journée, à la semaine ou au mois).

Indépendamment de toute stipulation intégrée au contrat de location, il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

Par ailleurs, un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.


Référence(s) juridique(s)
Loi du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (article 10).
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article D324-1 du Code du tourisme.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (annexe I, chapitre 2).
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (article 1).
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 02/01/2019
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