Indépendamment de toute stipulation intégrée au contrat de location, il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
Par ailleurs, un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
La mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un contrat de location exige en contrepartie le versement d'un loyer. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de résiliation et d’expulsion. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyers impayés ? Avant ...
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux afin de couvrir ses éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location. Suis-je obligé de verser ...
La sous-location correspond à l’occupation par un tiers d’une partie ou de la totalité des locaux loués. Ce tiers est appelé sous-locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du ...
