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J'ai signé un état des lieux en entrant dans mon appartement. A posteriori, je découvre des anomalies. Que puis-je faire ?

Publié par Allianz PJ le 26/06/2017- Dernière modification le 28/07/2022
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L’état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est joint au contrat de location.

Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ?

Oui, dans un délai de 10 jours, vous pouvez demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée.Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, vous pouvez demander que l’état des lieux soit complété par l’état des appareils de chauffage.

Attention !

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur complète l'état des lieux d'entrée par les relevés des index pour chaque énergie.
Si votre demande de modification est refusée, vous pouvez recourir à une procédure amiable de résolution du litige.Précisions que le recours à la conciliation est obligatoire si votre litige est inférieur à 5000 euros, dans cette hypothèse vous devrez saisir un conciliateur de justice exerçant au sein du tribunal judiciaire du lieu de votre logement.Pour les demandes supérieures à 5000 euros le recours à la procédure amiable est facultatif, vous pouvez alors saisir, soit la commission départementale de conciliation de votre territoire, soit un conciliateur de justice exerçant au sein du tribunal judiciaire du lieu de votre logement.

Comment saisir la commission de conciliation ?

Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission de conciliation ou envoyez-lui un e-mail (la commission doit pouvoir vérifier la réception du message à une date certaine).Dans votre demande, indiquez vos nom, qualité, adresse, ceux du défendeur, ainsi que l’objet du litige.La commission rend un avis dans un délai de 2 mois et s’efforce de concilier les parties.En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu du logement, dans un délai de 3 ans à compter de l'apparition du litige.
Référence(s) juridique(s)
Article 1731 du Code civil.
Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 3-2, 6 et 20).
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (article 7).

Publié par Allianz PJ le 26/06/2017 - Dernière modification le 28/07/2022

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