Est-il possible de faire modifier l’état des lieux après sa signature ?
Oui, dans un délai de 10 jours, vous pouvez demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, vous pouvez demander que l’état des lieux soit complété par l’état des appareils de chauffage. Si votre demande de modification est refusée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre territoire.Comment saisir la commission de conciliation ?
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission de conciliation ou envoyez-lui un e-mail (la commission doit pouvoir vérifier la réception du message à une date certaine). Dans votre demande, indiquez vos nom, qualité, adresse, ceux du défendeur, ainsi que l’objet du litige. La commission rend un avis dans un délai de 2 mois et s’efforce de concilier les parties.Bon à savoir
Si cela vous apparaît nécessaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu du logement.Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (articles 3-2, 6 et 20).
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (article 7).
Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (article 7).
Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Publié par Allianz PJ le 26/06/2017 - Dernière modification le 29/10/2020
