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Je suis locataire et souhaite enlever une cloison séparant la cuisine et la salle à manger. Puis-je le faire sans l'accord du bailleur ?

Publié par Allianz PJ le 23/06/2017 - Dernière modification le 12/07/2019
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Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. La suppression d’une cloison est une transformation et nécessite donc son accord.

Quelles sont les conséquences si j’effectue cette transformation sans son accord ?

Si vous enlevez une cloison en l’absence d’accord écrit du bailleur, ce dernier peut :
  • exiger que vous remettiez les lieux en l’état lors de votre départ ;
  • ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.
Par ailleurs, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur peut exiger la remise immédiate des lieux en l’état à vos frais.

Je souhaite enlever la cloison pour adapter le logement à une personne en situation de handicap, l’accord du bailleur est-il également nécessaire ?

Vous pouvez réaliser à vos frais des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ils doivent cependant faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande, vous pouvez considérer qu’il accepte et procéder aux travaux. Lors de votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.Votre demande doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, en vue de recueillir son accord. Vous devez notamment indiquer l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Bon à savoir

La suppression ou modification de cloisons intérieures au logement est comprise dans la liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, vous devez attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Attention !

Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (par exemple, un rafraîchissement de peinture).
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 6 et 7).Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

Publié par Allianz PJ le 23/06/2017 - Dernière modification le 12/07/2019

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