
Attention !
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être lourdement sanctionné(e). Dans votre cas, vous avez un délai d’un mois pour notifier votre changement d’adresse à l’autre parent qui dispose d'un droit de visite et d’hébergement. Sinon, vous risquez jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.Existe-t-il des situations dans lesquelles je ne suis pas obligé(e) de donner mon adresse à l’autre parent ?
Oui, dans les cas où cela ne modifie pas les modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne présente aucun obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement :- si vous exercez seul(e) l'autorité parentale et déménagez à quelques kilomètres
- si le juge aux affaires familiales a déterminé un espace de rencontre pour la remise de l'enfant à votre ex-conjoint et si le déménagement n'entrave pas ce droit.
Référence(s) juridique(s)
Publié par Allianz PJ le 07/02/2017 - Dernière modification le 03/12/2020