Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être lourdement sanctionné(e). Si la résidence de l'enfant est fixée chez vous, vous avez un délai d’un mois pour notifier votre changement d’adresse à l’autre parent qui dispose d'un droit de visite et d’hébergement. Sinon, vous risquez jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales. Comment interdire à mon enfant ...
Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. En cas de divorce par consentement mutuel, les parties peuvent s'accorder librement sur le montant de la pension alimentaire en ...
Un déménagement peut modifier les modalités d’. Si votre nouveau lieu de résidence impacte directement le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, oui, vous devez l'en informer au préalable et en temps utile. Dans la mesure ...
