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Je crains que mon ex-conjoint(e) enlève mon enfant. Quels sont mes recours ?

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 21/06/2019
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Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Comment interdire à mon enfant de sortir du territoire ?

Deux procédures vous permettent d'empêcher votre enfant de sortir du territoire :
  • En cas d’urgence, vous pouvez faire une demande d’opposition à la sortie du territoire de votre enfant (OST) auprès de la préfecture.Si le préfet accède à votre demande, l’opposition à la sortie du territoire prend effet pour une durée de 15 jours. Votre enfant sera alors inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et fera l’objet d’un signalement au Système d’Information Schengen (SIS) accessible aux services de la police nationale et de la gendarmerie.Si la préfecture est fermée et si la situation est critique, vous pouvez faire cette demande au commissariat ou à la gendarmerie.La durée de 15 jours ne peut être ni prolongée ni renouvelée, cependant le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé.
  • Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST). Si la décision interdiction de sortie du territoire est prise par le juge, l’enfant ne peut pas quitter la France sans l’accord de ses deux parents. Le juge peut fixer la durée de cette interdiction. A défaut de durée, l'interdiction sera maintenue jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette interdiction de sortie du territoire entraîne l'inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Quelles autres mesures peuvent-être prises pour remédier à cette situation ?

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible d'envisager une médiation familiale. Le médiateur tentera de concilier les parties.Si l’intérêt de l’enfant l’impose, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent pour des motifs graves.

Que risque mon ex-conjoint(e) ?

Si votre ex-conjoint vous retire votre enfant alors que vous exercez l’autorité parentale (ou le retire à des personnes à qui il a été confié, ou chez qui il réside habituellement), il risque un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Si votre enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, ou s’il est retenu indûment hors du territoire français, ces peines sont portées à un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.En cas de condamnation pénale, il risque de perdre l’autorité parentale. Par ailleurs, si le comportement de votre ex-conjoint(e) tombe sous le coup de la loi pénale ou s'il nuit gravement à votre enfant, le juge aux affaires familiales peut vous confier l’exercice unilatéral de l’autorité parentale. Plus encore, l'exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent.
Référence(s) juridique(s)
Articles 373-2 et suivants du Code civil.Article 378 du Code civil.Articles 227-7 et suivants du Code pénal.Article 1074 du Code de procédure civile.Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 21/06/2019

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