L'expression "droit de garde", couramment utilisée, fait référence à la fixation du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Si vous vous mettez d’accord sur le lieu de résidence de l’enfant (chez l’un de vous deux) et sur le droit de visite et d’hébergement (de l’autre parent), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue la convention. Néanmoins, le juge ne procédera pas à cette homologation s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de votre enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Comment réagir en cas de désaccord ?

Vous pouvez tout d'abord tenter de résoudre votre désaccord en recourant à la médiation familiale : une solution amiable et rapide qui évite souvent d’aggraver le conflit et épargne des souffrances inutiles à votre enfant. Malheureusement, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, l'un des (ou les deux) parents pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l’intérêt de l’enfant.

En quoi consiste l’intervention du juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures nécessaires permettant de maintenir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de vous, ou au domicile de l’un d’entre vous. Dans le dernier cas, le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent. Lorsqu’il se prononce, le juge prend notamment en compte :

• La pratique ou les accords précédemment mis en place par les parents

• Les sentiments exprimés par l’enfant mineur

• L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre

• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant

• Les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues

• Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre.

Avant de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou de confier les enfants à un tiers, le juge peut demander à une personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Cette enquête recueillera des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L’enquêteur social, comme l’expert psychologue, doivent être objectifs et impartiaux.

Publié par Allianz PJ le 06/02/2017 - Dernière modification le 06/05/2020