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Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perçoit.

Est-il possible d’évaluer le montant de la pension alimentaire sans avoir recours au juge aux affaires familiales ?


Bien que le juge fixe le montant définitif, vous pouvez néanmoins évaluer le montant de la pension alimentaire. Le ministère de la justice met deux outils à votre disposition : le barème des pensions alimentaires et le simulateur.

• Le barème des pensions alimentaires permet de comprendre comment la pension est calculée. Il correspond au revenu du débiteur auquel on soustrait le montant forfaitaire du RSA (545,48 € en 2018). Ce nombre obtenu est ensuite multiplié par un pourcentage fixé par le barème (en fonction du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement). Le résultat obtenu est multiplié par le nombre d’enfants.

• Le simulateur de pension alimentaire, plus simple, est basé sur le barème. Il permet de connaître, à titre indicatif, le montant de la pension alimentaire en fonction des données indiquées.

Les résultats obtenus ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne se substituent en aucun cas à une décision du juge aux affaires familiales. Pour autant ils peuvent vous aider à évaluer ce montant, ou encore à établir un accord amiable concernant la pension alimentaire.
Référence(s) juridique(s)
Article 208 du Code civil.
Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/10/2018
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