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Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.

Lors de votre divorce, des modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été fixées.
Par la suite, vous pouvez les faire changer, c’est-à-dire faire modifier le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite d’hébergement par le juge aux affaires familiales (JAF).



L'expression couramment utilisée "droit de garde" correspond à la fixation du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents et du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Y a-t-il des conditions pour faire modifier l'exercice de l'autorité parentale ?


Oui, vous pouvez effectuer une demande de modification si des changements importants sont intervenus depuis la dernière décision rendue (déménagement, chômage etc...). Dès lors, il est nécessaire de faire modifier le lieu de résidence ou le droit de visite et d'hébergement du ou des enfants afin de permettre de préserver leurs intérêts.

Comment procéder pour demander cette modification ?


Si vous et votre ex-conjoint êtes d'accord pour modifier marginalement la convention homologuée par le juge aux affaires familiales lors du divorce, il n'est pas nécessaire de le saisir à nouveau. Vous pouvez, d'un commun accord, échanger un week-end ou des vacances par exemple.

Par contre, si la modification est substantielle ou si vous n'êtes pas d'accord sur les modifications à apporter au lieu de résidence de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement, vous devez en faire la demande au juge aux affaires familiales.

Le juge cherche avant tout à concilier les parties et pourra vous proposer une mesure de médiation familiale. Avec votre accord, il désignera un médiateur familial.

Cette demande peut également être effectuée par le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers.

Le formulaire cerfa n° 11530*05 permet d’effectuer une demande pour obtenir la modification :

  • des conditions d’exercice de l’autorité parentale
  • du droit de visite et d’hébergement
  • de la pension alimentaire
  • de la résidence habituelle de vos enfants.

Pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant.
Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par le Code civil :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant ;
  • les sentiments exprimés par l'enfant ;
  • l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées ;
  • les renseignements recueillis ;
  • les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Comment savoir quel est le juge des affaires familiales (JAF) compétent ?


Si vous exercez en commun l’autorité parentale, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent où l’enfant réside habituellement. Si seul l’un des parents exerce l’autorité parentale, il s'agit du JAF du lieu de résidence de ce parent.
Référence(s) juridique(s)
Articles 373-2 et suivants du Code civil.
Articles 373-2-6 et suivants du Code civil.
Article 1070 du Code de procédure civile.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 05/10/2018
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