L'essentiel à portée de clic
Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance.
L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant même majeur soit en mesure de subvenir seul à ses besoins.Comment détermine-t-on que l'enfant est autonome financièrement ?
Pour mesurer la capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins, différents éléments sont pris en compte, notamment
son âge et sa situation professionnelle.
Si l’enfant est étudiant et dispose de faibles ressources ou s’il recherche un emploi, vous devez lui verser une pension alimentaire. Bien entendu, le juge appréciera la réalité et la pertinence de la demande.
La Cour de cassation a précisé que
l'obligation alimentaire d'un parent se poursuit quand l’enfant n’exerce pas d’activité professionnelle régulière lui permettant d’être autonome financièrement, et éprouve des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Néanmoins, l’enfant doit faire preuve de diligence dans la recherche d’un emploi pour continuer à bénéficier de la pension alimentaire. De même un enfant en étude doit justifier d’un minimum de résultat voire un succès aux examens.
Que faire si mes ressources ne me permettent plus de payer la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est versée en fonction du besoin de celui qui la réclame. Mais également en fonction des moyens de celui qui la doit. De cette manière, si vos ressources ne vous permettent pas de verser une pension alimentaire, vous n'y êtes pas tenu. Ainsi, si vos ressources ont diminué, vous pouvez
saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
Toutefois, la pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Ainsi, l'hébergement de votre enfant, ou encore le fait de le nourrir peut constituer le versement correspondant à votre obligation alimentaire.
AttentionSi vous ne payez pas pendant deux mois la pension alimentaire, vous commettez un délit d’abandon de famille et risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Attention : lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
• Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
Dans cette lettre, vous pouvez lui rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.
• Mettre en place l'une des actions suivantes :
o Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA),
o Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire),
o Demander une saisie sur compte bancaire, à la suite d'une décision de justice rendue par le Jaf
o Recourir à l’intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA)
• Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues
Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.
