Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Jusqu'à quand dois-je continuer de régler la pension alimentaire de mon enfant ?

Publié par Allianz PJ le 06/02/2017 - Dernière modification le 07/11/2019
Image de présentation
Le versement de la pension alimentaire à l’enfant découle de l’obligation d’entretien des parents. Sa durée n’est pas fixée à l’avance. L’obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit jusqu’à ce que l'enfant même majeur soit en mesure de subvenir seul à ses besoins.

Comment détermine-t-on que l'enfant est autonome financièrement ?

Pour mesurer la capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins, différents éléments sont pris en compte, notamment son âge et sa situation professionnelle. Si l’enfant est étudiant et dispose de faibles ressources ou s’il recherche un emploi, vous devez lui verser une pension alimentaire. Bien entendu, le juge appréciera la réalité et la pertinence de la demande. La Cour de cassation a précisé que l'obligation alimentaire d'un parent se poursuit quand l’enfant n’exerce pas d’activité professionnelle régulière lui permettant d’être autonome financièrement, et éprouve des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Néanmoins, l’enfant doit faire preuve de diligence dans la recherche d’un emploi pour continuer à bénéficier de la pension alimentaire. De même un enfant en étude doit justifier d’un minimum de résultat voire un succès aux examens.

Que faire si mes ressources ne me permettent plus de payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée en fonction du besoin de celui qui la réclame. Mais également en fonction des moyens de celui qui la doit. De cette manière, si vos ressources ne vous permettent pas de verser une pension alimentaire, vous n'y êtes pas tenu. Ainsi, si vos ressources ont diminué, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Toutefois, la pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Ainsi, l'hébergement de votre enfant, ou encore le fait de le nourrir peut constituer le versement correspondant à votre obligation alimentaire.

Attention !

Si vous ne payez pas pendant deux mois la pension alimentaire, vous commettez un délit d’abandon de famille et risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Référence(s) juridique(s)
Article 203 du Code civil.
Article 208 et suivants du Code civil.
Article 371-2 du Code civil
Article 373-2-5 du Code civil.
Article 373-2-8 du Code civil.
Article 227-3 du Code pénal.
Cour d'appel de Douai, 8 février 2001, 2000-923
Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° de pourvoi : 12-18529.

Publié par Allianz PJ le 06/02/2017 - Dernière modification le 07/11/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.