L’offre de crédit doit indiquer au client qu'il dispose d’un droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire de rétractation doit être joint au contrat de crédit. Le prêteur qui vous aura accordé un crédit sans joindre ce formulaire de rétractation à l'offre de crédit sera déchu du droit aux intérêts. Vous pourrez donc, dans ce cas, vous rétracter à n'importe quel moment.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente. Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent à leurs clients de rapporter ...
Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer. Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétracter ? Dans les foires et salons, les professionnels ...
Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence : L’indisponibilité du produit. Si le professionnel ne dispose plus du produit que ...
