MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

J’ai fait un achat dans une boutique. Puis-je me rétracter ?



En principe, lors d’un achat dans une boutique, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de la possibilité d'annuler rétroactivement la vente.

Cependant, de plus en plus d’enseignes, dans le prêt-à-porter notamment, permettent à leurs clients de rapporter le produit acheté dans un certain délai.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez tenter de négocier avec le commerçant pour qu'il vous reprenne le produit.

Est-ce qu'il existe des cas qui permettent de se rétracter ?


Oui, si votre achat est lié à la souscription d'un crédit affecté, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Toutefois, si vous demandez une livraison immédiate, votre droit de rétractation expirera une fois le bien livré ou la prestation exécutée. Le délai de rétractation ne peut se réduire à moins de trois jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit. Il ne peut dépasser 14 jours.

Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?


Le crédit affecté sert exclusivement à financer un bien particulier ou une prestation précise. Il peut être octroyé par le vendeur ou une banque.

La Cour de cassation précise en outre que la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, est assimilée à une opération de crédit et offre à l’acquéreur la possibilité de se rétracter.

Comment est décompté le délai de rétractation ?


Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus (ce sont tous les jours du calendrier de l'année, à savoir du lundi au dimanche, y compris donc les jours fériés ou chômés).

Le délai commence à courir le jour de l'acceptation, au début de la première heure, et expire à la dernière heure du dernier jour du délai.

L’offre de crédit doit indiquer au client qu'il dispose d’un droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire de rétractation doit être joint au contrat de crédit. Le prêteur qui vous aura accordé un crédit sans joindre ce formulaire de rétractation à l'offre de crédit sera déchu du droit aux intérêts.
Référence(s) juridique(s)
Articles L312-19 et suivants du Code de la consommation.
Articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.
Article L314-4 du Code de la consommation.
Article R312-20 du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 3 juillet 2013, n° du pourvoi : 12-20238.
Article 642 du Code de procédure civile
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 17/01/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?