L'essentiel à portée de clic
Le refus de vente sans motif légitime est prohibé en droit français.
Qu’est-ce qu’un motif légitime ?
La loi ne donne pas de définition du motif légitime mais il existe des cas de jurisprudence :
- L’indisponibilité du produit. Si le professionnel ne dispose plus du produit que vous souhaitez acheter, le refus de vente est justifié par un motif légitime (exemple : le vendeur n’a plus votre pointure).
- Le refus de vente peut être justifié par une prescription de la loi. Ainsi, il n’est pas possible de vendre certains médicaments sans ordonnance.
- Un commerçant peut aussi refuser de vendre, de servir ou de contracter avec un consommateur de mauvaise foi, en état d’ébriété, franchement impoli, ou demandant une prestation anormale.
L’erreur sur le prix pourrait-elle constituer un motif légitime de refus de vente ?
Un contrat de vente est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est dérisoire. C'est une question de fait laissée à l’appréciation des juges.
En conséquence, une erreur manifestement grossière sur le prix du produit peut constituer un motif légitime de refus de vente.
Le vendeur qui a refusé de me vendre les chaussures peut-il être sanctionné ?
Le vendeur qui se livre à des pratiques commerciales trompeuses peut effectivement être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Si les pratiques commerciales trompeuses sont réalisées en ligne ou via un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Par ailleurs, le refus de vente peut être en réalité l'instrument d'une discrimination arbitraire et sans aucun rapport légitime avec l'objet ou le contexte économique de la transaction. Ces discriminations peuvent notamment être sexuelles, racistes, religieuses, politiques, physiques. Le professionnel à l'origine de ces discriminations encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Si vous pensez être victime de telles pratiques, vous pouvez contacter
la direction départementale de la protection des populations, (DDPP) qui a pour mission de s’assurer de la loyauté des transactions.
