
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
C’est une garantie qui vous permet de faire un recours contre le vendeur pour les éventuels problèmes ou dysfonctionnements dissimulés lors de la vente. Peu importe que le vendeur connaissait ces problèmes ou non.Le vice caché doit :- être grave et rendre le véhicule impropre à son usage normal à tel point que vous auriez obtenu un prix inférieur ou auriez renoncé à l’achat si vous en aviez eu connaissance.
- être antérieur à la vente. Aucun vice survenu (et non apparu) après l’achat du véhicule ne peut être imputable au vendeur.
Que puis-je demander en cas de vice caché avéré ?
Vous devez choisir entre :- Le remboursement total du prix du véhicule et la restitution du véhicule (annulation de la vente)
- Le remboursement d’une partie du prix.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur avec une description précise des défauts du véhicule. Il est possible d’annexer des devis de réparation.Vous devez faire appel à un expert pour constater le vice ainsi que ses conséquences. Ces frais d’expertise sont à votre charge et peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique. Il ne faut surtout pas réparer le véhicule tant que le litige n’est pas résolu.Bon à savoir
Lorsque la vente du véhicule a eu lieu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est présumé connaître le vice caché. C’est à lui de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente et de prendre en charge les frais d’expertise.Bon à savoir
Tout défaut du véhicule ne constitue pas un vice caché. Par exemple, un véhicule qui a un compteur trafiqué n’est pas un vice caché.Référence(s) juridique(s)
Article 1641 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation.
Article L217-15 du Code de la consommation.
Article L217-4 du Code de la consommation.
Article L217-15 du Code de la consommation.
Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 14/12/2020