L'essentiel à portée de clic
Tout dépend du vendeur.
Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier, vous ne bénéficiez que de la garantie légale des vices cachés.
SI vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, et éventuellement, la garantie commerciale.
La garantie légale de conformité permet d’échanger ou de réparer le véhicule s’il ne permet pas un usage habituellement attendu d'un bien de même type ou n’est pas conforme à la description du vendeur. Vous avez 2 ans pour agir, à compter de la réception du véhicule.
Que vous ayez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel ou auprès d'un particulier, vous pouvez aussi bénéficier de la garantie légale des vices cachés, sauf en cas de clause de renonciation à la garantie des vices cachés qui n’est possible qu’entre particuliers.
Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?
C’est une garantie qui vous permet de faire un recours contre le vendeur pour les éventuels problèmes ou dysfonctionnements dissimulés lors de la vente. Peu importe que le vendeur connaissait ces problèmes ou non.
Le vice caché doit :
- être grave et rendre le véhicule impropre à son usage normal à tel point que vous auriez obtenu un prix inférieur ou auriez renoncé à l’achat si vous en aviez eu connaissance.
- être antérieur à la vente. Aucun vice survenu (et non apparu) après l’achat du véhicule ne peut être imputable au vendeur.
Que puis-je demander en cas de vice caché avéré ?
Vous devez choisir entre :
- Le remboursement total du prix du véhicule et la restitution du véhicule (annulation de la vente)
- Le remboursement d’une partie du prix.
En plus du remboursement de la vente ou d’une remise importante sur son prix, le vendeur particulier peut vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, si vous arrivez à prouver qu’il connaissait le vice.
Le vendeur professionnel étant présumé avoir connaissance du vice, vous n’aurez pas à établir cette preuve pour obtenir des dommages et intérêts.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur avec une description précise des défauts du véhicule. Il est possible d’annexer des devis de réparation.
Vous devez faire appel à un expert pour constater le vice ainsi que ses conséquences. Ces frais d’expertise sont à votre charge et peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique.
Il ne faut surtout pas réparer le véhicule tant que le litige n’est pas résolu.
Bon à savoirLorsque la vente du véhicule a eu lieu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est présumé connaître le vice caché. C’est à lui de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente et de prendre en charge les frais d’expertise.
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir le juge civil compétent afin de demander l’annulation de la vente, le remboursement des sommes versées ainsi que d’éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices.
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour que le défaut de conformité apparaisse. À compter de la découverte du défaut, il dispose ensuite de cinq ans pour engager une action afin de faire valoir la garantie légale de conformité.
Bon à savoirTout défaut du véhicule ne constitue pas un vice caché. Par exemple, un véhicule qui a un compteur trafiqué n’est pas un vice caché.
