Litige contre le vendeur d'un véhicule

A qui s'adresse cette démarche ?

Vous avez acheté une voiture ou un deux roues et avez par la suite constaté des vices cachés. Ce modèle de lettre vous permettra d’effectuer un recours contre le vendeur et de demander l’application de la garantie légale des vices cachés. Notez que vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et préciser la date à laquelle vous avez acheté votre voiture ou deux roues. Il est sage de prouver vos dire en joignant une du certificat de cession qui vous a été remis au moment de l’achat.

Vous devez décrire précisément les défauts que vous constatez. Si vous avez entrepris des démarches de résolution amiable, vous pouvez les préciser également.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette garantie ?

Il faut que le vice constaté rende le bien impropre à un usage normal ou alors qu’il diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il l’avait connu.

Par définition le vice caché doit être caché, il ne doit donc pas être apparent. Attention, la jurisprudence peut considérer que certains vices qui ne sont pourtant pas visibles au premier coup d’œil peuvent être apparents s’il est facile de les repérer avec un minimum d’effort.

Compte tenu de cette définition, il sera souvent nécessaire de faire intervenir un expert pour déterminer l’origine du vice.

En principe, si une clause d’exclusion est prévue, le vendeur de bonne foi n’est pas tenu des vices, mais la jurisprudence considère que le professionnel est réputé avoir connaissance du vice caché, ce qui facilite la preuve.

Par ailleurs, il est important de noter qu’une éventuelle action en justice doit être intentée dans les deux années qui suivent l’apparition du vice et non pas l’achat du bien.