Mise en demeure du garagiste

Vous avez déposé votre véhicule chez un garagiste afin qu’il effectue une réparation, mais après l’avoir récupéré, vous constatez que la panne est toujours présente ? Vous vous demandez quels sont vos recours ? Que faire lorsque la réparation n’a pas résolu la panne ou lorsqu’un dysfonctionnement survient après l’intervention du garagiste ? Comment agir face à un garagiste qui refuse de réparer ou qui tarde à vous rembourser ?

Mise en demeure garagiste : quelles sont ses obligations ?

Dans le cadre de son activité, un garagiste doit respecter plusieurs obligations.

L’obligation de conseil

L’article L.111-1 du Code de la consommation stipule que le garagiste doit proposer la réparation la plus adaptée au problème que vous rencontrez avec votre véhicule. Il doit vous expliquer la solution proposée de la façon la plus claire possible. Si certaines réparations supplémentaires sont nécessaires, elles doivent faire l’objet d’un accord écrit de votre part. Il est également tenu de vous faire part de tout autre dysfonctionnement constaté sur votre véhicule.

L’obligation d’information

Le garagiste doit vous fournir une information précise concernant les tarifs appliqués, y compris le montant de la main-d’œuvre, en établissant un devis clair, détaillé et gratuit (à votre demande s’il ne vous le propose pas spontanément). Si l’établissement du devis nécessite le démontage de certaines pièces et une facturation, cela doit faire l’objet d’un accord écrit.

L’ordre de réparation (ou demande de travaux), document obligatoire établi par le professionnel, constituera la preuve principale en cas de litige. Ce document est essentiel et défini :

• Vos coordonnées ainsi que celles du garage ;
• L’état du véhicule et son kilométrage ;
• Les travaux prévus ;
• Le tarif de la prestation et la durée de l’intervention.

L’obligation de résultat

L’article L. 1231-1 du Code civil stipule que le garagiste est tenu d’effectuer les réparations telles qu’elles sont convenues contractuellement. Cet article prévoit également que le garage est responsable d’une panne affectant les pièces réparées ou changées, qui surviendrait dans les suites de son intervention.

Comment engager une procédure de mise en demeure à l’encontre d’un garagiste ?

Différents types de litiges peuvent survenir entre vous et un garagiste :

• Une facture émise sans qu’il y ait eu de devis préalable ;
• Une surfacturation par rapport au devis initial ;
• Un dysfonctionnement ou une panne qui surviennent après l’intervention du professionnel ;
• Une dégradation de votre véhicule par le professionnel lors de son intervention.

Il est préférable, dans un premier temps, de tenter de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose. Contactez votre garagiste, par téléphone ou par simple lettre. Si vous parvenez à trouver rapidement un accord, formalisez-le par un écrit signé par les deux parties. Si en revanche le professionnel ne se manifeste pas ou refuse d’accéder à votre demande, vous devez engager une procédure de mise en demeure. Cette lettre de réclamation, adressée en recommandé avec accusé de réception, vous permet de lui demander de façon formelle de remplir ses obligations contractuelles, dans le délai que vous précisez, sous peine de poursuites judiciaires. Elle constitue souvent la dernière étape avant la phase contentieuse.

Que faire si la mise en demeure à l’encontre du garagiste est sans effet ?

En l’absence de résultat après l’envoi de la mise en demeure, vous devez, si vous y avez souscrit, contacter votre assureur afin d’actionner votre contrat d’assurance de protection juridique. Vous pourrez ainsi être accompagné tout au long de la procédure contentieuse et certains frais liés (expert, avocat, huissier…) pourront être partiellement ou totalement pris en charge.

Pensez à réunir toutes les preuves possibles : devis, factures, photos… Le cas échéant, vous disposerez alors de tous les éléments nécessaires pour saisir le Tribunal compétent.