Mise en demeure du vendeur d'un véhicule d'occasion pour vices cachés

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  • Mise à jour : 22/11/2022
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Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion, mais rapidement, vous constatez des pannes ou des dysfonctionnements. Vous vous interrogez alors sur les recours dont vous disposez. Que faire face à un vendeur qui refuse de réparer le véhicule ou de vous indemniser ? Pouvez-vous rendre ce véhicule ? Comment agir dans un cadre légal en défendant au mieux vos intérêts ?

Comment prouver un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Il existe 3 sortes de vices cachés relatifs aux véhicules d’occasion :

  • Une panne ou un défaut provenant d’une usure trop rapide ou anormale d’une pièce (rouille sur les circuits de freinage, fuite d’huile…) ;
  • Un défaut de fabrication majeur ou une transformation importante du véhicule (remplacement du moteur…) ;
  • Des réparations absentes ou insuffisantes après un accident (antérieur à la vente).
Bon à savoir

Les défauts résultant de l’usure normale de la voiture d’occasion n’appartiennent pas à la catégorie des vices cachés. Il est à noter que des dysfonctionnements apparaissent comme normaux sur un véhicule ancien, sont susceptibles d’être considérés comme anormaux sur un véhicule récent (disques de frein, système d’échappement…) et doivent vous alerter.

À partir du moment où vous découvrez le vice caché sur votre véhicule, vous disposez de deux ans pour agir. Vous pourrez, dans certains cas, obtenir une réduction du prix de vente, ou l’annulation pure et simple de la transaction.

Sur un véhicule ancien, il peut s’avérer difficile d’apporter la preuve du vice caché. L’intervention d’un expert vous permet de disposer d’éléments solides et probants. La liste des experts est disponible auprès des greffes des Tribunaux. Dans son rapport, l’expert doit préciser l’origine du défaut, son ancienneté et le coût de la réparation. Attention, en fonction du type de panne ou de dysfonctionnement rencontré, une expertise auto peut être relativement coûteuse, pensez à vous renseigner préalablement, et vérifier si ce coût vaut la peine d’être investi. Si vous disposez d’un contrat d’assurance de protection juridique par exemple dans votre contrat auto, pensez à l’activer et à déclarer le litige auprès de votre assureur. Vous pourrez ainsi être accompagné tout au long de la procédure et les frais d’expert, d’huissier ou d’avocat pourront, le cas échéant, être partiellement ou totalement pris en charge.

Vous pouvez également effectuer vous-même des recherches concernant les pièces défectueuses. N’hésitez pas à demander au vendeur si les éléments mis en cause ont été changés depuis la mise en circulation de la voiture, et à lui demander les factures correspondantes. Le carnet d’entretien ainsi que les procès-verbaux de contrôles techniques vous fourniront des renseignements précieux.

Vous pouvez enfin solliciter un examen de la part d’un garagiste. Ce professionnel peut, à la suite de votre demande, estimer par écrit l’ancienneté et l’origine du défaut, ainsi que le coût des réparations à effectuer. Vous pourrez ainsi produire cette attestation lors de votre réclamation pour vice caché.

Bon à savoir

Si la réparation du véhicule présente un caractère d’urgence et que vous n’avez d’autre choix que d’y procéder rapidement, pensez à conserver les pièces défectueuses et les factures que vous avez dû régler, pour pouvoir agir ultérieurement

Voiture d’occasion : qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) vous protège contre les défauts et malfaçons présents sur la voiture d’occasion que vous venez d’acquérir.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires à sa mise en œuvre :

  • Le défaut doit être antérieur à l’achat ;
  • Il ne devait pas être apparent au moment de la vente ;
  • Il doit être suffisamment important pour empêcher un usage normal du véhicule et remettre en cause la validité de la transaction.

Vous devez être en mesure d’apporter les preuves nécessaires à l’existence du vice caché, et ce, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Vous pouvez dans ce cas prétendre :

  • À l’annulation de la vente : le vendeur doit vous restituer le montant versé et reprendre le véhicule ;
  • À la réduction du prix de vente.

Vice caché voiture d’occasion : quels sont les recours possibles ?

Vous disposez de deux ans pour signaler au vendeur la présence d’un vice caché à compter de la date de sa découverte.

Bon à savoir

Vous disposez également d’un droit de rétractation de 14 jours si vous avez acheté le véhicule à distance ou à la suite d’un démarchage, ou encore si vous avez contracté un crédit pour financer votre achat.

Dans un premier temps, il est préférable de tenter un règlement du litige à l’amiable avec le vendeur. Une procédure judiciaire peut en effet s’avérer longue et coûteuse.

N’hésitez pas à faire expertiser votre véhicule par un professionnel afin de déterminer précisément la nature du vice caché et le montant des réparations à effectuer. Après constitution de votre dossier, vous devez adresser une lettre de mise en demeure au garagiste ou au particulier qui vous a vendu la voiture d’occasion. Ce dernier dispose de huit jours à compter de la réception de votre lettre de mise en demeure pour se prononcer quant à un règlement à l’amiable. S’il refuse, ou ne se manifeste pas dans ce délai, vous avez la possibilité d’agir devant les Tribunaux pour garantie en vice caché. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer afin de vous faire accompagner tout au long de cette procédure par un professionnel du droit et bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’expert ou d’avocat.

Si le vendeur est un particulier, et que vous parvenez à prouver sa mauvaise foi, vous pouvez demander des dommages et intérêts au motif du préjudice subi. Si le vendeur est un professionnel, et conformément à l’article 1645 du Code Civil, il sera tenu de vous verser des dommages et intérêts, car il est réputé n’avoir pu ignorer le vice caché présent sur votre voiture d’occasion.

Bon à savoir

Histovec est un outil gratuit en ligne, qui vous permet de consulter l’historique d’un véhicule. Vous pouvez y retrouver, entre autres, les sinistres qu’il a subis et qui ont nécessité des réparations contrôlées par un expert en automobile, ainsi que les dates et rapports des contrôles techniques.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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