Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

Vous souhaitez vendre, acheter ou donner votre voiture ou votre deux roues ? Lorsque le propriétaire d’un véhicule change, il faut réaliser un certificat de cession. Cette déclaration est nécessaire même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Le certificat de cession doit être signé par les deux parties : l’ancien et le nouveau propriétaire.

A quoi sert la déclaration de cession de véhicule ? Pourquoi ce certificat est indispensable ? Comment remplir un certificat de cession en ligne ? A qui remettre votre déclaration de cession ? Nous répondons à toutes vos questions au sujet du certificat de cession d’un véhicule.

Le certificat de cession : quelle utilité ?

Si vous souhaitez vendre ou donner votre voiture ou deux roues à un particulier ou à un professionnel de l’automobile (pour revente ou destruction), vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule.

Comme le certificat de situation administrative qui comprend le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition, la déclaration de cession est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Il vous permet matérialiser la vente de votre véhicule auprès de l’administration, et donc de prouver le transfert de propriété de votre véhicule. C’est là une chose essentielle car cela permet au vendeur (ou donateur) de se dégager de sa responsabilité en cas d’infractions au code de la route, voire d’accidents qui pourraient survenir par la suite.

La preuve du transfert de propriété du véhicule

Le certificat de cession est un document officiel qui apporte la preuve de la vente d’un véhicule. En effet, c’est par cet acte que la propriété du véhicule fait l’objet d’un transfert au profit de l’acheteur ou du destinataire de la donation.

Il suffira au vendeur de produire le certificat de cession pour prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.

La protection du cédant vendeur ou donateur

Déclarer la cession de son véhicule est primordial, cela permet au cédant, qu’il soit vendeur ou donateur, de se dégager de sa responsabilité concernant les infractions au code de la route qui pourraient être commises par la suite. En effet, à défaut d’accomplir cette formalité, vous restez propriétaire du véhicule et êtes donc responsable présumé des dommages qui pourraient survenir.

Le certificat de cession, nécessaire à l’édition d’une nouvelle carte grise

Le nouveau propriétaire du véhicule cédé devra nécessairement posséder un exemplaire du certificat de cession du véhicule afin d’obtenir une carte grise à son nom. L’ANTS, en charge de l’édition des cartes grises, demandera la production de cet acte ainsi que des documents complémentaires.

À qui est destiné le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule doit être complété en deux exemplaires, l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule devront le compléter à la main ou en ligne. Ainsi, si vous cédez votre véhicule, vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Il est indispensable que vous conserviez un exemplaire de ce certificat de cession afin de prouver la vente (ou donation) de votre véhicule. Le nouveau propriétaire, quant à lui, en aura nécessairement besoin afin de faire immatriculer le véhicule à son nom et exercer ses droits nouvellement acquis.

Dans un délai de 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la vente ou le don de votre véhicule par le biais de la téléprocédure.

Le certificat de cession applicable quel que soit le véhicule cédé ?

La cession d’un deux-roues (moto, scooter, etc.)

Le certificat de cession d’un véhicule est à compléter quel que soit le type de véhicule cédé. Dès lors, qu’il s’agisse d’un deux-roues n’a pas d’incidence : le formulaire devra être dûment complété afin que l’administration soit informée du changement et mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV).

Il conviendra donc de le remplir en cas de vente (ou de donation) d’un scooter ou d’une moto.

La cession d’une caravane

Encore une fois, il faudra compléter le CERFA n°15776 en cas de cession d’une caravane. La seule différence étant qu’il conviendra, logiquement, de laisser vierge le champ « kilométrage inscrit au compteur du véhicule ».

La cession d’une remorque

Le certificat de cession concerne tous les véhicules à moteurs ainsi que les caravanes et les remorques. Néanmoins, concernant les remorques, seules celles qui ont besoin d’être immatriculées sont concernées, c’est-à-dire celles dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) excède 500kg.

Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule

Vous devez indiquer :

• La date de la vente ou du don,
• Les éléments d’identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation.

Si vous souhaitez mettre votre véhicule en destruction, vous pouvez indiquer le numéro d’agrément VHU du professionnel de façon facultative.

Comment remplir le certificat de cession de véhicule ?

Vous pouvez télécharger le certificat de cession de votre véhicule et le compléter vous-même en utilisant le bouton de téléchargement ci-dessous, si vous le souhaitez.

Vous pouvez également compléter directement le certificat en ligne avec notre outil gratuit qui vous guidera dans la complétion de ce certificat.

Option 1 : télécharger et remplir le certificat de cession

1. Télécharger le formulaire

Téléchargez le CERFA n°15776, que l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire devront ensuite compléter.

2. Remplir le certificat de cession

Le certificat de cession d’un véhicule est à compléter en deux exemplaires, l’un à destination de l’ancien propriétaire, l’autre à destination du nouveau propriétaire.

Chaque exemplaire du CERFA n°15776 est séparé en 3 parties : le véhicule, l’ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire.

3. Transmission du certificat de cession

Le nouveau propriétaire et l’ancien propriétaire se verront donc transmis chacun un exemplaire de la déclaration de cession.

L’ancien propriétaire pourra ainsi prouver la vente du véhicule, se dégager de sa responsabilité, et mettre fin à son assurance pour ce véhicule.

Le nouveau propriétaire du véhicule pourra ainsi faire valoir ses droits, immatriculer le véhicule à son nom, etc.

Option 2 : remplir en ligne automatiquement le certificat de cession

Choisir de remplir son certificat de cession via notre outil vous assure une complétion plus rapide, estimée à 3 minutes, et surtout, vous garantit l’absence d’erreurs. Il ne vous restera plus qu’à l’envoyer !

Questions posées fréquemment

Quand doit être complété le certificat de cession de véhicule ?

La déclaration de cession, que l’on appelle parfois certificat de vente d’un véhicule, doit impérativement être réalisée avant que vous ne remettiez les clés à l’acquéreur.

À qui adresser mon certificat de cession ?

Depuis 2017, il n’est plus nécessaire d’expédier à la préfecture le certificat de cession d’un véhicule. Désormais, tout se déroule directement en ligne par le biais de la téléprocédure disponible sur le site de l’ANTS.

Suis-je obligé de compléter un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession doit obligatoirement être complété afin que la cession soit valable et que chacun puisse exercer ses droits.

Ai-je besoin de documents particuliers pour établir un certificat de cession ?

Pour remplir un certificat de cession, vous aurez nécessairement besoin du certificat d’immatriculation du véhicule cédé et du procès-verbal du contrôle technique. Par ailleurs, il conviendra de remettre au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, que vous aura transmis au préalable l’ANTS.

Lien utile :

• R322-4 du Code de la route