Comment remplir un certificat de cession de véhicule en ligne ?

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.

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  • Mise à jour : 24/01/2024
L'essentiel à portée de clic

Vous souhaitez vendre, acheter ou donner votre voiture ou votre deux roues ? Lorsque le propriétaire d'un véhicule change, il faut réaliser un certificat de cession. Cette démarche administrative est nécessaire même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. Le certificat de cession doit être signé par les deux parties : l'ancien et le nouveau propriétaire.

A quoi sert la déclaration de cession de véhicule ? Pourquoi ce certificat est indispensable ? Comment remplir un certificat de cession en ligne ? A qui remettre votre déclaration de cession ? Nous répondons à toutes vos questions au sujet du certificat de cession d'un véhicule neuf ou d’occasion.

Le certificat de cession : quelle utilité ?

Si vous souhaitez vendre ou donner votre voiture d’occasion ou deux roues à un particulier ou à un professionnel de l'automobile (pour revente ou destruction), vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule.

Comme le certificat de situation administrative qui comprend le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition, la déclaration de cession est un document obligatoire pour la vente d'un véhicule. Il vous permet matérialiser la vente de votre véhicule auprès de l'administration, et donc de prouver le transfert de propriété de votre véhicule. C'est là une chose essentielle car cela permet au vendeur (ou donateur) de se dégager de sa responsabilité en cas d'infractions au code de la route, voire d'accidents qui pourraient survenir par la suite.

La preuve du transfert de propriété du véhicule

Le certificat de cession est un document officiel qui apporte la preuve de la vente d'un véhicule. En effet, c'est par cet acte que la propriété du véhicule fait l'objet d'un transfert au profit de l'acheteur ou du destinataire de la donation.

Il suffira au vendeur de produire le certificat de cession pour prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.

La protection du cédant vendeur ou donateur

Déclarer la cession de son véhicule est primordial, cela permet au cédant, qu'il soit vendeur ou donateur, de se dégager de sa responsabilité concernant les infractions au code de la route qui pourraient être commises par la suite. En effet, à défaut d'accomplir cette formalité, vous restez propriétaire du véhicule et êtes donc responsable présumé des dommages qui pourraient survenir.

Le certificat de cession de véhicule, nécessaire à l’édition d’une nouvelle carte grise

Le nouveau propriétaire du véhicule cédé devra nécessairement posséder un exemplaire du certificat de cession du véhicule afin d'obtenir une carte grise à son nom. L'ANTS, en charge de l'édition des cartes grises, demandera la production de cet acte ainsi que des documents complémentaires.

Bon à savoir

Un certificat de situation administrative sera également demandé, ainsi qu’un justificatif de contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

À qui est destiné le certificat de cession ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être complété en deux exemplaires, l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule devront le compléter à la main ou en ligne. Ainsi, si vous cédez votre véhicule, vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

Il est indispensable que vous conserviez un exemplaire de ce certificat de cession afin de prouver la vente (ou donation) de votre véhicule. Le nouveau propriétaire, quant à lui, en aura nécessairement besoin afin de faire immatriculer le véhicule à son nom et exercer ses droits nouvellement acquis notamment l’édition de la nouvelle carte grise.

Dans un délai de 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la vente ou le don de votre véhicule par le biais de la téléprocédure.

Bon à savoir

Depuis 2017, il n’est plus nécessaire d’expédier à la préfecture le certificat de cession d’un véhicule. Désormais, tout se déroule directement en ligne par le biais de la téléprocédure disponible sur le site de l’ANTS.

Le certificat de cession applicable quel que soit le véhicule cédé ?

La cession d’un deux-roues (moto, scooter, etc.)

Le certificat de cession d'un véhicule est à compléter quel que soit le type de véhicule cédé. Dès lors, qu'il s'agisse d'un deux-roues n'a pas d'incidence : le formulaire devra être dûment complété afin que l'administration soit informée du changement et mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV).

Il conviendra donc de le remplir en cas de vente (ou de donation) d'un scooter ou d'une moto.

La cession d’une caravane

Encore une fois, il faudra compléter le CERFA n°15776 en cas de cession d'une caravane. La seule différence étant qu'il conviendra, logiquement, de laisser vierge le champ « kilométrage inscrit au compteur du véhicule ».

La cession d’une remorque

Le certificat de cession concerne tous les véhicules à moteurs ainsi que les caravanes et les remorques. Néanmoins, concernant les remorques, seules celles qui ont besoin d'être immatriculées sont concernées, c'est-à-dire celles dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) excède 500kg.

Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule

Vous devez indiquer :

  • La date de la vente ou du don,
  • Les éléments d’identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation.
Bon à savoir

Si la votre voiture ou le deux roues a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire doit signer la déclaration de cession.

Si vous souhaitez mettre votre véhicule en destruction, vous pouvez indiquer le numéro d’agrément VHU du professionnel de façon facultative.

Code de cession de véhicule : comment l'obtenir ?

Obtenir le code de cession d'un véhicule est une étape essentielle lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule d'occasion. Ce code est nécessaire pour effectuer les démarches administratives liées à la nouvelle carte grise. Pour l'obtenir, vous devez d'abord remplir le formulaire Cerfa de déclaration de cession, un document officiel qui atteste du transfert de propriété du véhicule. Ce formulaire doit inclure des informations telles que le numéro d'immatriculation, la date de mise en circulation, la dénomination commerciale, et le type de véhicule.

Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique récent doit également être fourni. Une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre au service public d'immatriculation des véhicules. Vous recevrez alors un certificat de cession avec un code de cession unique. Ce code est indispensable pour l'enregistrement de la cession et l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Il est important de noter que certaines situations, comme une cession pour destruction ou une cession à titre gratuit, nécessitent des documents supplémentaires. Enfin, n'oubliez pas que toutes ces démarches sont obligatoires, que vous soyez vendeur ou acheteur d'une voiture d'occasion.

Questions posées fréquemment

Quand doit être complété le certificat de cession de véhicule ?

La déclaration de cession, que l’on appelle parfois certificat de vente d’un véhicule, doit impérativement être réalisée avant que vous ne remettiez les clés à l’acquéreur.

À qui adresser mon certificat de cession ?

Depuis 2017, il n’est plus nécessaire d’expédier à la préfecture le certificat de cession d’un véhicule. Désormais, tout se déroule directement en ligne par le biais de la téléprocédure disponible sur le site de l’ANTS.

Suis-je obligé de compléter un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession doit obligatoirement être complété afin que la cession soit valable et que chacun puisse exercer ses droits.

Ai-je besoin de documents particuliers pour établir un certificat de cession ?

Pour remplir un certificat de cession, vous aurez nécessairement besoin du certificat d’immatriculation du véhicule cédé et du procès-verbal du contrôle technique. Par ailleurs, il conviendra de remettre au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, que vous aura transmis au préalable l’ANTS.


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