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Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

Formulaire CERFA de certificat de cession d'un véhicule à remplir en ligne

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Mise à jour :
06/04/2020

Formulaire de déclaration de cession de véhicule

Vous souhaitez vendre, acheter ou donner un véhicule ? Lorsque le propriétaire d’un véhicule change, il faut réaliser un certificat de cession. Cette déclaration est nécessaire même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Le certificat de cession doit être signé par les deux parties : l’ancien et le nouveau propriétaire. A quoi sert la déclaration de cession de véhicule ? Pourquoi ce certificat est indispensable ? Comment remplir un certificat de cession en ligne ? A qui remettre votre déclaration de cession ? Nous répondons à toutes vos questions au sujet du certificat de cession d’un véhicule.

À quoi sert la déclaration de cession de véhicule ?

Si vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule à un particulier  ou à un professionnel de l’automobile (pour revente ou destruction), vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule.  

Comme le certificat de situation administrative qui comprend le certificat de non gage et le certificat de non opposition, la déclaration de cession est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Il vous permet matérialiser la vente de votre véhicule auprès de l’administration.

Pourquoi le certificat de cession d’un véhicule est indispensable ?

Le certificat de cession est la preuve de la vente du véhicule. Il permet de dégager ainsi la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule.

Il suffit au vendeur de produire le certificat de cession pour prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.

Comment remplir un certificat de cession ?

Vous pouvez obtenir le certificat de cession de votre véhicule en remplissant directement le formulaire en ligne.

L’identité du vendeur et de l’acheteur sont obligatoires.

Si vous ne connaissez pas encore l'identité de l'acheteur, il vous suffit de remplir cette partie au moment de la vente de votre véhicule, après avoir imprimé le certificat.

Si le véhicule a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire doit signer la déclaration de cession.

Vous devez indiquer :

  • La date de la vente ou du don
  • Les éléments d’identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation.

Si vous souhaitez mettre votre véhicule en destruction, vous pouvez indiquer le numéro d’agrément VHU du professionnel de façon facultative.

À qui remettre votre déclaration de cession ?

Vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.  
Dans un délai de 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la vente ou le don de votre véhicule par le biais de la téléprocédure.

Compléter avec précision le formulaire en renseignant l'heure et la date de la cession vous permet de vous dégager de toute responsabilité dans le cas où l’acquéreur tarderait, de son côté, à effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule.

Vous devez enfin conserver le second exemplaire pour vos archives personnelles.

Pour être valide, le formulaire doit être intégralement rempli. 

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.

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simple et genial .....
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03/06/2020 à 23h42

Effectivement, rapide et efficace
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03/06/2020 à 17h42

Effectivement , plus rapide et facile
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03/06/2020 à 08h24