Mise en demeure du vendeur / du concessionnaire d'un véhicule neuf pour vices cachés

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  • Mise à jour : 22/11/2022
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Vous venez d’acquérir une voiture neuve, mais vous constatez un défaut, un dysfonctionnement ou une panne sur votre véhicule. Vous vous interrogez sur l’existence d’un vice caché ? Comment faire pour le prouver ? Quels sont vos droits et de quels recours disposez-vous ? Pouvez-vous obtenir le remboursement de la voiture ?

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture neuve ?

Un vice caché est un défaut qui existait avant l’achat, invisible à l’œil nu au moment de la transaction et rendant le bien impropre à l’usage auquel il est normalement destiné.

Bon à savoir

Les défauts dus à l’usure normale du véhicule ou manifestement apparents ne peuvent être considérés comme des vices cachés.

Dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf, un vice caché peut être :

  • Un défaut de fabrication ou de conception ;
  • Une usure prématurée.

À titre d’exemple, il peut s’agir d’un défaut du système de freinage, d’un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, de fuites dans le système hydraulique…

S’il s’avère qu’il existe effectivement un vice caché, deux solutions alors sont possibles :

  • Vous pouvez restituer le véhicule en échange du remboursement de l’intégralité des sommes versées ;
  • Vous pouvez conserver le véhicule et obtenir une réduction de prix.

Vous pouvez également demander à obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur, en tant que professionnel, est réputé être informé des défauts présents sur la voiture au moment de la vente.

Voiture neuve : la garantie légale du vice caché

L’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix ». Cette garantie s’appelle la garantie légale des vices cachés et elle protège l’acquéreur d’une voiture neuve durant deux ans après la découverte du défaut.

Afin d’activer cette garantie, il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché. Pour être reconnu comme tel, le défaut constaté doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être occulte, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent au moment de l’achat ;
  • Il doit être antérieur à la vente ;
  • Il doit être suffisamment important pour que l’acheteur, s’il en avait eu connaissance, n’ait pas souhaité l’acheter ou en ait offert un prix moindre.
Bon à savoir

Les voitures de collection et les véhicules achetés aux enchères ne sont pas concernés par la garantie légale des vices cachés.

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, cela n’a aucune incidence sur la possibilité de faire jouer cette garantie. En tant qu’acheteur, vous êtes protégé contre tous les vices cachés. Cependant, à compter de la date à laquelle vous découvrez l’existence du vice, vous disposez de deux ans pour agir.

Comment agir en présence d’un vice caché sur une voiture neuve ?

Dans un premier temps, et immédiatement après avoir constaté le vice caché, vous devez contacter le vendeur afin de lui faire part du défaut constaté. S’il refuse de reconnaître l’existence d’un vice caché, vous devez demander une expertise dans le but de prouver que votre requête est légitime. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer afin de vous faire accompagner au cours de cette procédure et permettre la prise en charge des dépenses liées (expert, huissier, avocat…). Si cela n’est pas le cas, vous devrez faire appel par vous-même à un expert automobile indépendant et en assumer le coût. Cette expertise contradictoire peut avoir lieu en présence de votre expert et de celui du vendeur.

Si le vice caché est approuvé par l’expert, vous pouvez adresser au vendeur une mise en demeure. Cette lettre adressée en recommandé avec accusé de réception doit être accompagnée du rapport de l’expert. Relatez précisément les faits et exposez clairement vos attentes. Exigez réparation, en vous basant sur l’article 1644 du Code civil, et demandez le remboursement des sommes versées lors de l’achat de la voiture neuve, ou une diminution de son prix. La mise en demeure permet de faire courir les délais relatifs à d’éventuels dommages et intérêts et informe votre débiteur qu’à défaut d’intervention de sa part dans le délai que vous lui fixez, vous saisirez la juridiction compétente.

Si malgré le rapport d’expertise et votre mise en demeure, le vendeur refuse de vous indemniser, il vous faudra alors saisir la justice.

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