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J'ai signé un bon de commande lors d'un salon. Puis-je me rétracter ?



Non, si vous concluez un contrat sur un salon ou une foire, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation, sauf exceptions. Le professionnel a l’obligation de vous en informer.

Comment le professionnel doit-il signaler l'interdiction de se rétracter ?


Dans les foires et salons, les professionnels ont l’obligation d’indiquer sur un panneau visible des consommateurs que ces derniers ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués dans la foire, le salon ou sur le stand (en choisissant la formulation la mieux adaptée). La taille du panneau ne doit pas être inférieure au format A3 et la taille de caractère à celle du corps 90.

Les offres de contrats qui sont faites dans les foires et les salons doivent mentionner l'absence de délai de rétractation dans un encadré apparent, en termes clairs et précis.

Les contrats sur les foires et les salons, doivent également mentionner en en-tête et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12 : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

En cas de manquement, le professionnel peut être condamné à payer une amende de 3 000 euros maximum pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. C'est à lui d'apporter la preuve qu'il a bien respecté cette obligation d'information, et non à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait.

Dans quels cas exceptionnels peut-on se rétracter ?


Le professionnel peut, dans le contrat que vous avez signé, octroyer un droit contractuel de rétractation.

Lorsque la conclusion du contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté, vous disposez d’un droit légal de rétractation. Le contrat de vente ou de prestation de services doit alors mentionner en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

  • l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
  • le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté
  • en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services suite à la rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

La Cour de cassation a confirmé récemment que la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation.
Référence(s) juridique(s)
Articles L224-59 et suivants du Code de la consommation.
Article L242-23 du Code de la consommation.
Articles L312-19 et suivants du Code de la consommation.
Article L312-44 du Code de la consommation.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
Cass. civ., 1e, 3 juillet 2013, n° du pourvoi : 12-20238.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 20/05/2019
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