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J'ai commandé un voyage via une agence spécialisée. On ne m'a pas prévenu qu'il fallait un visa pour entrer dans le pays de destination. Ai-je un recours ?

Publié par Allianz PJ le 18/01/2017 - Dernière modification le 18/07/2019
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L’agence de voyage est tenue d’une obligation d’information à votre égard. Elle doit donc vous prévenir lorsqu’un visa est nécessaire pour entrer dans le pays où vous vous rendez.

De quelle manière l’agence de voyage doit-elle m’informer ?

Elle doit vous avertir des conditions de franchissement des frontières par écrit avant de signer le contrat. Elle peut également vous en informer par voie électronique (affichage etc.), mais doit être en mesure de prouver qu’elle a bien respecté cette obligation.

Et si l’agence ne m'informe pas ?

Elle doit vous rembourser l’intégralité du voyage et, le cas échéant, réparer le préjudice subi (trajet pour aller à l’aéroport etc.).

Le contrat peut-il exclure sa responsabilité ?

Non, les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ne peuvent exclure la responsabilité de l'agence de voyage. Si l’embarquement vous est refusé parce que vous n’avez pas de visa à cause d’un défaut d’information de l’agence, elle en sera pleinement responsable.

Quels sont mes recours pour mettre en œuvre cette responsabilité ?

Vous pouvez dans un premier temps engager une procédure amiable en sollicitant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un remboursement du voyage et des frais engagés. Si votre demande reste infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage dont la mission est d’aider les parties concernées à trouver un accord. Enfin, si la lettre de mise en demeure ou l’éventuelle médiation n’aboutit pas, vous avez aussi la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Le tribunal territorialement compétent est, à votre convenance, celui du siège de l’agence de voyage ou celui du lieu où vous résidiez au moment de l’achat du voyage ou de la survenance du dommage.

Bon à savoir

Le tribunal d’instance est compétent si le préjudice est inférieur à 10 000 euros. Au-delà de ce montant, il faut saisir le tribunal de grande instance.
Référence(s) juridique(s)
Article L211-8 et suivants du Code du tourisme.
Articles R211-3-1 et suivants du Code du tourisme.
Article R212-1 du Code de la consommation.
Article R631-3 du Code de la consommation.
Cass. civ. 1re, du 7 février 2006, n° 03-17642

Publié par Allianz PJ le 18/01/2017 - Dernière modification le 18/07/2019

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