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Mon garagiste a mal réparé mon véhicule. Que puis-je faire contre lui ?

Publié par Allianz PJ le 20/01/2017 - Dernière modification le 30/09/2020
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Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. Concrètement, cela veut dire qu’il doit remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Et les tribunaux y veillent ! Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son intervention se produit sur votre véhicule, le garagiste est présumé responsable.

Le garagiste peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?

En principe non, car le garagiste, en tant que professionnel, est tenu à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure. Cependant, la jurisprudence admet que le garagiste puisse ne pas être tenu responsable de la panne s'il arrive à prouver qu’il n’existe aucun lien de causalité entre son intervention et la panne. Mais apporter une telle preuve est souvent difficile. Par contre, si une panne différente survient plus de 6 mois après la réparation, il est plus probable qu’elle soit liée à un mauvais entretien du véhicule ou à l’usure normale qu’à l’intervention du garagiste. Quoi qu’il en soit, si vous estimez que votre garagiste a mal réparé votre véhicule, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle.

Comment engager sa responsabilité ?

  • Dans un premier temps, essayez de trouver une solution amiable avec le garagiste.
  • S’il refuse de procéder gratuitement aux réparations nécessaires, adressez-lui une mise en demeure de réparer le véhicule en lui rappelant qu’il est tenu à une obligation de résultat. La lettre de mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention !

Votre protection juridique couvre peut-être les mauvaises réparations d'un garagiste. Contactez Allianz Protection Juridique sans délai afin de déclarer le sinistre. Le véhicule ne doit pas être réparé avant qu’une expertise soit éventuellement effectuée.
  • Si le garagiste ne tient pas compte de la lettre de mise en demeure, saisissez le médiateur de la consommation dont il dépend et, le cas échéant, saisissez la juridiction compétente.
Si la responsabilité du garagiste est engagée, il devra non seulement réparer le véhicule mais vous indemniser pour les dépenses liées à cette mauvaise réparation (expertises, location de véhicule etc.). La réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020 prévoit désormais qu'à peine d'irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme de moins de 5 000 euros, solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Les parties sont dispensées de cette obligation si au moins l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord, si un recours préalable est rendu obligatoire par la loi, en cas d'urgence ou si une autorité est tenue d'organiser une conciliation sur le contentieux soumis au Tribunal. Le Ministère de la justice a énoncé dans une FAQ du 13 février 2020 que si une demande inférieure à 5 000 euros et une autre demande indéterminée, elle, étaient soumises ensemble au Tribunal, comme par exemple, une demande d'injonction à réparer un véhicule et le paiement d'une indemnisation inférieure à 5 000 euros, il fallait retenir que la demande était indéterminée et donc non soumise au préalable obligatoire de conciliation.
Référence(s) juridique(s)
Article 1231-1 du Code civil.
Cass. civ., 1e, 3 avril 2002, n° du pourvoi : 99-20320.
Cass. civ., 1e, 25 février 2016, n° du pourvoi : 14-29305.

Publié par Allianz PJ le 20/01/2017 - Dernière modification le 30/09/2020

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