L'essentiel à portée de clic
Traditionnellement le garagiste était tenu d'une obligation de résultat. Toutefois, par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation est revenu sur cette jurisprudence et a fixé les nouveaux contours de l'obligation du garagiste.
Désormais, la responsabilité du garagiste ne peut être engagée qu'en cas de faute. Toutefois, la Cour modère immédiatement ce principe et ajoute que si des désordres surviennent sur le véhicule après son intervention, alors sa faute et le lien de causalité avec le désordre sont présumés.
Si une même panne ou une nouvelle panne en rapport avec son intervention se produit sur votre véhicule, le garagiste
est présumé responsable.
Le garagiste peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Au regard de la jurisprudence
le garagiste peut ne pas être tenu responsable de la panne s'il réussit à prouver qu’il n’existe aucun lien de causalité entre son intervention et la panne ou qu'il n'a commis aucune faute. Mais apporter une telle preuve est souvent difficile.
Par contre, si une panne différente survient plus de 6 mois après la réparation, il est plus probable qu’elle soit liée à un mauvais entretien du véhicule ou à l’usure normale qu’à l’intervention du garagiste.
Quoi qu’il en soit, si vous estimez que votre garagiste a mal réparé votre véhicule, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle.
Comment engager sa responsabilité ?
- Dans un premier temps, essayez de trouver une solution amiable avec le garagiste.
- S’il refuse de procéder gratuitement aux réparations nécessaires, adressez-lui une mise en demeure de réparer le véhicule en lui rappelant qu’il est tenu à une obligation de résultat. La lettre de mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
AttentionVotre protection juridique couvre peut-être les mauvaises réparations d'un garagiste. Contactez votre assureur Protection juridique sans délai afin de déclarer le sinistre. Le véhicule ne doit pas être réparé avant qu’une expertise soit éventuellement effectuée.
- Si le garagiste ne tient pas compte de la lettre de mise en demeure, saisissez le médiateur de la consommation dont il dépend et, le cas échéant, saisissez la juridiction compétente.
Si la responsabilité du garagiste est engagée, il devra non seulement réparer le véhicule mais vous indemniser pour les dépenses liées à cette mauvaise réparation (expertises, location de véhicule etc.).
Cependant, depuis le nouveau décret du 11 mai 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile a été rétabli et les justiciables, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros, doivent recourir à une conciliation ou à une médiation. Il s’agit d’une démarche amiable de résolution du litige.
Cette obligation avait été supprimée par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 mais le législateur a tenu à remettre en vigueur l'obligation d'une procédure amiable avant tout litige pour toute demande introduite à compter du 1er octobre 2023. Toutefois un motif légitime peut justifier l'absence de recours à un mode alternatif de règlement des différends.
