L'essentiel à portée de clic
Le vendeur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
- Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Si le vendeur vous a présenté une radio comme un appareil fonctionnant sans fil, ou si le modèle mettait en avant cette caractéristique, il présente un défaut de conformité et vous pouvez en principe bénéficier de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité a, en outre, fait l'objet d'une réforme en octobre 2021. Désormais, le bien doit être conforme non seulement au contrat, mais aussi à une série de critères définis à l'article L. 217-5 du Code de la consommation et qui sont les suivants :
- être propre à l'usage normalement attendu du bien ;
- posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ;
- si le bien est numérique en tout ou partie, les éléments numériques doivent être la dernière version logicielle ;
- être livré avec tous ses accessoires, emballages etc...
- être livré avec les mises à jour que le consommateur peut attendre ;
- être conforme aux déclarations publiques du vendeur ;
- Le bien doit par ailleurs présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre. Autrement dit, si votre radio ne correspond pas à la description de la publicité ou de l’étiquetage notamment, cela constitue un défaut de conformité.
- Enfin, le bien ne doit pas être impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Donc, si la radio « portable », prévue normalement pour fonctionner sans fil, doit être raccordée au secteur, elle présente un défaut de conformité.
Comment apporter la preuve de la non-conformité ?
Pour bénéficier de la garantie, les défauts de conformité doivent exister à la date de la livraison du produit. Néanmoins, ils peuvent apparaître plus tard.
Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la livraison, sauf si le vendeur prouve le contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Dans quel délai agir pour bénéficier de la garantie ?
L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour que le défaut de conformité apparaisse. À compter de la découverte du défaut, il dispose ensuite de deux ans pour engager une action afin de faire valoir la garantie légale de conformité.
Que permet d’obtenir cette garantie de conformité ?
Vous pouvez obtenir soit la réparation soit le remplacement du bien. Cependant, le vendeur peut s’opposer à votre choix si celui-ci entraîne un coût disproportionné.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez demander un remboursement intégral en rendant le bien ou un remboursement partiel en le gardant. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur.
Quels sont les biens concernés par la garantie de conformité ?
- les biens mobiliers, tels que votre radio,
- les biens mobiliers fabriqués sur mesure,
- l’eau et le gaz vendus en quantité déterminée.
Comment faire jouer cette garantie ?
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre la présentation d’un justificatif d’achat, ou encore lui faire votre demande par courrier en joignant tous les justificatifs nécessaires.
Bon à savoirUne garantie commerciale peut être offerte par le vendeur. Dans ce cas, il faut savoir qu’elle ne substitue pas aux garanties légales (garantie de conformité etc.) mais s’y ajoute.
