L'essentiel à portée de clic
Le
pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers.
Comment rompre un PACS volontairement ?
La rupture du PACS est voulue par les deux partenairesRemettez alors en mains propres ou adressez par lettre recommandée avec accusé de réception une
déclaration conjointe de dissolution du PACS signée par les deux partenaires à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Attention : pour les PACS enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe doit être adressée à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.
La rupture du PACS est voulue par un seul partenaireSignifiez votre décision de mettre fin au pacte par le biais d’un
commissaire de justice (anciennement huissier) à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est remise ou adressée par le commissaire de justice à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a enregistré l’acte.
Une fois la déclaration conjointe ou la copie de la signification reçue, l’officier de l’état civil ou le notaire enregistrera la dissolution du PACS et procédera aux formalités de publicité.
La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de l’enregistrement et à l'égard des tiers à la date de la publicité.
Quels sont les événements entraînant la dissolution du PACS ?
Le pacte civil de solidarité est dissout par
le décès de l'un des partenaires ainsi que par
le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux.
La dissolution prend alors effet au jour du décès ou au jour du mariage.
L’officier de l'état civil qui a pris connaissance du mariage ou du décès en informe l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire qui a enregistré le pacte.
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre alors la dissolution et la notifie au partenaire survivant ou en cas de mariage, aux deux partenaires.
Quels sont les effets de la dissolution ?
La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Un courrier leur est ensuite envoyé.
Les modalités de la rupture, et notamment la liquidation du PACS, sont à la charge des partenaires. Ces modalités peuvent avoir été prévues dans le contrat de PACS. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour régler les conséquences de la dissolution.
