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Peut-on modifier son PACS ?

Publié par Allianz PJ le 01/02/2017 - Dernière modification le 20/06/2019
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Oui, un pacte civil de solidarité (PACS) peut être modifié à tout moment, un nombre de fois illimité.

Quelles modifications peut-on apporter ?

Vous pouvez :changer le régime des biensprotéger le logement de la famille, en ajoutant une clause précisant que les partenaires ne peuvent en disposer l’un sans l’autre.

Y a-t-il des modifications interdites ?

En effet, quelques règles impératives ne peuvent être supprimées :l’aide matérielle ne peut être qu’aménagéela solidarité des dettes entre partenaire pour les charges de la vie courantel’obligation de vie commune ou d’assistance mutuellela possibilité de rompre le PACS de manière unilatérale.Il est également interdit de prévoir des indemnités en cas de rupture du PACS.

Comment faire pour modifier le PACS ?

La modification se fait par convention avec l’accord des deux partenaires du PACS :soit en rédigeant vous-même la convention soit en utilisant le formulaire du ministère de la justicesoit en faisant appel à un notaire.

Quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Si vous rédigez vous-même la modification de votre PACS, la convention modificative doit :mentionner qu’elle constitue une modification de la convention initiale,indiquer le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale de PACS .être datée et signée par les deux partenairesJoignez à la convention modificative, une photocopie de votre pièce d’identité ainsi que celle de votre partenaire. Vous devez également joindre la déclaration conjointe de modification du PACS.

Comment procéder à l’enregistrement de cette nouvelle convention ?

Les deux partenaires ou l'un d'eux seulement doivent déposer la convention (ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception) à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS.
  • Si la convention est adressée ou remise à l’officier de l’état civil, celui-ci l’enregistre et vous la restitue en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Si la convention est adressée ou remise au notaire, celui-ci l’enregistre et vous remet un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention.

Bon à savoir

Depuis le 1er novembre 2017, les attributions du greffe du tribunal d'instance concernant le PACS sont transférées à l’officier d’état civil. Si vous avez fait enregistrer votre PACS au greffe du tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS.

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

La convention modificative prend effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement et à l'égard des tiers une fois que les formalités de publicités sont réalisées. Votre acte de naissance portera en marge la modification du PACS.
Référence(s) juridique(s)
Articles 515-1 et suivants du Code civil.Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité – article 3

Publié par Allianz PJ le 01/02/2017 - Dernière modification le 20/06/2019

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