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Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 04/09/2019
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Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux :
  • Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines
  • Le régime d’indivision organisée.
Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en mesure d'acquérir un appartement dont vous serez seul propriétaire.

Aucune précision n’a été apportée au PACS concernant le régime patrimonial. Puis-je tout de même acheter un appartement en mon nom ?

En l’absence de précision, le régime patrimonial auquel vous êtes soumis est celui de la séparation de biens. Vous pouvez donc acheter un appartement en votre nom.Les biens obtenus par le partenaire avant la conclusion du PACS, ainsi que les biens ou encore les revenus qu’il a acquis au cours du PACS restent sa propriété exclusive.Vous devez apporter la preuve que vous avez acquis un bien en votre nom propre pour en être seul propriétaire. Si vous n’apportez pas cette preuve, il sera présumé appartenir pour moitié à chacun des partenaires du PACS.Sous le régime de la séparation de biens vous pouvez aussi faire le choix d’acquérir un bien en commun.

Le régime de l’indivision me permet-il d’acheter un appartement en mon nom ?

Non, si vous avez opté pour le régime de l’indivision, les biens achetés à partir de la conclusion du PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires.Mais vous pouvez envisager de rédiger une convention modificative pour changer de régime patrimonial, avec l’accord de votre partenaire.Certains biens restent cependant la propriété exclusive de celui qui les a acquis. C’est le cas :
  • Des sommes perçues postérieurement à la conclusion du pacte qui n'ont pas servi à l'acquisition d'un bien
  • Des biens créés et de leurs accessoires
  • Des biens à caractère personnel
  • Des biens acquis au moyen de sommes appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention
  • Ou encore des biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Référence(s) juridique(s)
Articles 515-5 et suivants du Code civil.Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 04/09/2019

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