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Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 25/07/2019
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Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent. L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circonstances graves et exceptionnelles justifient d'entraver l'exercice de l'autorité parentale d’un (ou des deux) parent(s). L'expression "droit de garde", couramment utilisée, correspond à la fixation :
  • du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents
  • du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Les parents peuvent-ils fixer le mode de garde des enfants ?

Oui, vous pouvez rédiger une convention avec votre partenaire. Elle fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale :
  • lieu de résidence de l'enfant chez l'un
  • droit de visite et d'hébergement chez l'autre
  • contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).
Une fois rédigée, faites homologuer la convention devant le juge aux affaires familiales (JAF). La convention peut être complétée ou modifiée par le juge, si ce dernier considère que l'intérêt de l'enfant n'est pas suffisamment préservé.

Quel est le juge compétent ?

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, il s’agit du JAF du lieu de résidence de ce parent.

Que faire en cas de désaccord ?

Le juge peut être saisi par un seul des parents. D'ailleurs, toute personne, membre de la famille ou non, peut demander au ministère public de saisir le juge. Celui-ci statuera alors sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Mais ces requêtes sont étudiées avec prudence : la loi et le juge présument toujours que l'éducation et l'autorité parentales préservent l'intérêt de l'enfant.

Quels sont les modes de gardes possibles ?

La résidence de l’enfant peut être fixée :
  • en alternance au domicile de chacun des parents
  • au domicile d’un seul parent (le juge détermine alors les modalités du droit de visite et d'hébergement de l’autre parent).
Si vous n’êtes pas d’accord sur le mode de résidence, le juge peut vous proposer le recours à un médiateur. A la demande de l'un des parents ou à défaut d’accord, le juge peut ordonner une résidence alternée de manière temporaire puis statuer définitivement sur le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne résidera pas.
Référence(s) juridique(s)
Article 373-2 code civil et suivants du Code civil.
Article 1070 du Code de procédure civile.

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 25/07/2019

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