
- du lieu de résidence de l'enfant chez l'un des parents
- du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Les parents peuvent-ils fixer le mode de garde des enfants ?
Oui, vous pouvez rédiger une convention avec votre partenaire. Elle fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale :- lieu de résidence de l'enfant chez l'un
- droit de visite et d'hébergement chez l'autre
- contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).
Quel est le juge compétent ?
C’est le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, il s’agit du JAF du lieu de résidence de ce parent.Que faire en cas de désaccord ?
Le juge peut être saisi par un seul des parents. D'ailleurs, toute personne, membre de la famille ou non, peut demander au ministère public de saisir le juge. Celui-ci statuera alors sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Mais ces requêtes sont étudiées avec prudence : la loi et le juge présument toujours que l'éducation et l'autorité parentales préservent l'intérêt de l'enfant.Quels sont les modes de gardes possibles ?
La résidence de l’enfant peut être fixée :- en alternance au domicile de chacun des parents
- au domicile d’un seul parent (le juge détermine alors les modalités du droit de visite et d'hébergement de l’autre parent).
Référence(s) juridique(s)
Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 03/12/2020