L'essentiel à portée de clic
Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure
un pacte civil de solidarité (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’objet d’un enregistrement par l'officier de l'état civil ou par le notaire.
Comment rédiger la convention ?
Les partenaires d’un PACS doivent établir leur convention par écrit et apposer leur signature. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Vous pouvez la rédiger vous-même. Son contenu est libre mais doit respecter le droit commun des contrats (capacité, consentement etc…).
La convention doit impérativement faire référence aux dispositions du Code civil. Par ex : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité...».
Une convention type vous est proposée par
service-public.frLe recours à un notaire ou à un avocat peut être utile afin de s’assurer que les clauses respectent la loi et soient adaptées aux partenaires. Comment faire enregistrer la déclaration conjointe ?
La déclaration conjointe d’un PACS doit être effectuée au moyen du
formulaire Cerfa n°15725*03 qui doit être complété et signé par les deux partenaires. Cette déclaration doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement.
Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre au greffe du tribunal d’instance pour faire enregistrer son PACS. Vous devez effectuer les démarches auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence commune.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe et procède à l'enregistrement du pacte.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour enregistrer votre déclaration, l'officier de l'état civil ou le notaire aura besoin de :
- l’original de la convention de PACS rédigée par vos soins ou la convention-type
- la copie des pièces d’identité des partenaires
- l’acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des partenaires.
D’autres documents seront à fournir :
- Si l’un des partenaires est divorcé : original et copie du livret de famille de l'ancienne union avec mention du divorce
- Si l'un des partenaires est veuf : original et copie du livret de famille de l'ancienne union avec mention du décès, ou copie intégrale du certificat de naissance de l'ex-époux décédé, ou copie de l'acte décès lui-même
- Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger : certificat de non PACS qui peut être demandé en ligne ou par courrier au service central d'état civil et éventuellement un certificat de coutume qui détaille la législation applicable.
Que se passe-t-il ensuite ?
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la déclaration conjointe et procède aux formalités de publicité.
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
