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Une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. Ai-je un recours ?

Publié par Allianz PJ le 03/02/2017 - Dernière modification le 30/07/2019
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Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice.

Puis-je me retourner contre mon fournisseur d’électricité ?

Oui, le contrat que vous avez conclu avec votre fournisseur l’oblige à vous fournir en électricité. En cas de coupure, vous pouvez donc lui demander la réparation de votre préjudice.

Comment procéder ?

Adressez au service client de votre fournisseur d’électricité une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant à votre demande d’indemnisation la preuve de la coupure du courant (attestations de voisins, photos, etc.).

Jusqu’à quel montant puis-je être indemnisé ?

L'indemnisation légale est très faible. En cas de coupure de courant pour une d'une durée supérieure à 6h, le fournisseur d'électricité doit vous indemniser sur la base de 20% de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Cette part dépend de la puissance souscrite. En cas de coupure de courant d’une durée supérieure à 6 heures, l'indemnisation se limite à une dizaine d'euros par tranche de 6 heures de coupure d'électricité. Votre fournisseur d’électricité étant responsable des dommages causés par un défaut de son produit, vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité du fait des produits défectueux si le préjudice est supérieur à 500 euros (exemple : une surtension du réseau ou plusieurs coupures endommagent tous les appareils électriques du logement). Joignez alors à votre demande chiffrée d’indemnisation, la preuve du contenu de votre réfrigérateur (tickets de caisse) et, si des appareils ont été endommagés, des devis de réparation ou des attestations de professionnels indiquant que les appareils sont irréparables. Si votre fournisseur ne veut pas vous indemniser saisissez le médiateur de l’énergie, voire engagez une action en justice, si les dommages sont importants.

Dois-je contacter mon assurance ?

Si votre contrat d’assurance habitation comprend une garantie pour la perte de denrées alimentaires en cas de coupure de courant, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre pour être indemnisé. L’indemnisation dépendra des conditions de votre assurance. Si vos appareils électriques sont endommagés, vérifiez votre contrat multirisques habitation. Il comprend peut-être une garantie « dégâts électriques » du fait de la mauvaise qualité de l’électricité qui permettra de vous indemniser.

Bon à savoir

Différentes associations de consommateurs militent activement pour une modification des règles d’indemnisation afin que les consommateurs soient indemnisés à hauteur du préjudice réel.
Référence(s) juridique(s)
Article 1231-1 du Code civil.
Articles 1245 et suivants du Code civil.
Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité mis en place par la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013.


Publié par Allianz PJ le 03/02/2017 - Dernière modification le 30/07/2019

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