Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et, l’assureur peut vous demander un examen médical.
L’assureur est-il libre de poser n’importe quelle question ?
L’assureur est en principe libre de poser toutes les questions qui pourraient influencer, à ses yeux, la garantie demandée. L’assureur peut donc vous demander si vous êtes atteint du VIH au moment de la souscription du contrat.
L’assureur posera des questions via un formulaire de déclaration du risque.
La question sur le VIH se pose en ces termes : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies VHB, VHC, VIH ? Si oui, indiquez la ou lesquelles, le résultat du ou des tests et leur date».
Dois-je subir un examen médical sur demande de l’assureur ?
L’assureur peut exiger un examen médical afin d’évaluer les risques qui pourraient influencer la garantie.
L’assureur peut-il me demander un test de dépistage du VIH dans tous les cas ?
Si les capitaux souscrits sont élevés ou si les informations recueillies par le questionnaire de risque le justifient, l'assureur peut vous demander de vous soumettre à un test de dépistage du VIH.
L’assuré a toutefois le droit de ne pas déclarer un cancer dont il a été victime, s’il s’est écoulé un délai de plus de 10 ans depuis la fin des soins. Si le cancer a été diagnostiqué alors que l’assuré avait moins de 18 ans, ce délai est réduit à 5 ans.
Référence(s) juridique(s)
Article
L113-2 du Code des assurances.
CA d'Angers, 2 novembre 2009, n° 08/00831.
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
Convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé grave du 3 septembre 1991.
Article
L. 1141-5 du code de la santé publique.
Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
