Mon assureur me demande un dépistage du VIH pour la souscription d'un contrat. En a-t-il le droit ?

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  • Dernière modification : 11/11/2025
L'essentiel à portée de clic


Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit pouvoir apprécier les risques qu’on lui propose de garantir. C’est pourquoi vous avez une obligation d’information lors de la conclusion du contrat et l’assureur peut vous demander un examen médical.

L’assureur est-il libre de poser n’importe quelle question ?

L’assureur est en principe libre de poser toutes les questions qui pourraient influencer, à ses yeux, la garantie demandée. L’assureur peut donc vous demander si vous êtes atteint du VIH au moment de la souscription du contrat.

L’assureur posera des questions via un formulaire de déclaration du risque.

La question sur le VIH se pose en ces termes : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies VHB, VHC, VIH ? Si oui, indiquez la ou lesquelles, le résultat du ou des tests et leur date».

Dois-je subir un examen médical sur demande de l’assureur ?

L’assureur peut exiger un examen médical afin d’évaluer les risques qui pourraient influencer la garantie.

L’assureur peut-il me demander un test de dépistage du VIH dans tous les cas ?

Si les capitaux souscrits sont élevés ou si les informations recueillies par le questionnaire de risque le justifient, l'assureur peut vous demander de vous soumettre à un test de dépistage du VIH.

L’assuré a toutefois le droit de ne pas déclarer un cancer dont il a été victime, s’il s’est écoulé un certain délai depuis la fin des soins.
Depuis la loi n°2022-270 du 28 février 2022, ce délai est passé de 10 à 5 ans pour tous les cancers et hépatites C. Il n'y a donc plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été détecté et diagnostiqué.
Consommation Assurances
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Référence(s) juridique(s) :

Articles L113-2 et L113-2-1 du Code des assurances.
CA d'Angers, 2 novembre 2009, n° 08/00831.
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché européen.
Convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé grave du 3 septembre 1991.
Article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

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