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J'ai payé une assurance décès sur mon prêt immobilier sans jamais l'utiliser. Puis-je obtenir un remboursement partiel des cotisations d'assurance ?

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 03/10/2019
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Lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre établissement de crédit vous impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance couvrant certains risques, tels que le décès ou l’invalidité, qui s'ils surviennent, vous empêcheraient de rembourser votre prêt. Ce sont des produits d'assurance et non des produits d’épargne permettant de se constituer un capital ou de transmettre un capital.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir un remboursement des cotisations ?

L'assurance décès souscrite lors de l'achat d'un bien immobilier n'est pas un produit d'épargne permettant de se constituer un capital ou de transmettre un capital. Elle vise à couvrir certains risques dans le cadre d'un achat immobilier.
  • Si le risque se réalise, votre assurance rembourse à votre place le prêt immobilier conformément aux clauses du contrat d’assurance.
  • Si le risque ne se réalise pas, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des cotisations d’assurance versées. Toutefois, votre assureur doit vous faire participer aux bénéfices engendrés par le contrat d’assurance.

Qu’est-ce que la participation aux bénéfices ?

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont obligés de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent.
  • Les bénéfices financiers résultent de la différence entre le taux d’intérêt prévu dans votre contrat et le taux d’intérêt appliqué lors du placement par l’assurance sur les marchés financiers.
  • Les bénéfices techniques résultent du surcoût engendré par la différence entre l’âge de décès théorique pris en compte pour calculer le montant des cotisations à verser et la réalité.
Le Conseil d’Etat a décrété, dans une décision du 23 juillet 2012, que les assurances emprunteurs ne devaient pas être exclues de la participation. Les assureurs ont donc l’obligation de vous reverser une partie de la participation aux bénéfices.

Quelle est le montant de la participation aux bénéfices ?

La participation minimale est calculée de manière globale au moyen d’un compte de résultat établi au niveau de l’entreprise d'assurance, et non contrat par contrat.La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé le 17 mai 2016 que l’assuré n’a pas un droit individuel à la participation aux bénéfices.Les modalités de calcul, complexes, sont indiquées aux articles A132-10 et suivants du Code des assurances.En tout état de cause, les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers doivent être précisées dans votre contrat.

Quand réclamer cette participation ?

Vous devez demander à votre assureur qu’il vous transfère les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices au plus tard dans le délai de 2 ans à compter du remboursement de votre contrat de prêt.A défaut de réponse positive de sa part, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. L’avis rendu par le médiateur ne lie pas les parties, la saisine du juge reste donc ouverte.

Bon à savoir

Certaines associations de consommateurs sont particulièrement actives dans ce type de contentieux et peuvent vous aider à déterminer la part minimale de la participation à laquelle vous pouvez en principe prétendre.
Référence(s) juridique(s)
Article L114-1 du Code des assurances.Article L132-5 du Code des assurances. Articles A132-10 et suivants du Code des assurances. Article L132-29 du Code des assurances.CE, 23 juillet 2012, n° 353885.CA de Paris, 17 mai 2016, n°14/20059.

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 03/10/2019

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