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Est-ce que je peux résilier mon assurance habitation à tout moment ?



Votre contrat d’assurance habitation contient une garantie responsabilité civile qui fait partie des assurances obligatoires. Elle vous permet de réparer tous les dommages que vous (et les personnes à votre charge) pouvez causer à autrui, par négligence ou imprudence.

De plus, votre contrat d’assurance habitation permet de protéger votre logement et les biens qu’il contient, et ce, que vous soyez responsable ou victime.

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d’assurance.

Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance ?


Votre contrat d’assurance habitation peut être résilié :

- à la fin de sa première année en envoyant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance,

- à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat, la résiliation prendra alors effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.

Quand résilier un contrat d’assurance reconductible tacitement ?


Votre assureur doit vous indiquer sur l'avis d'échéance la date limite (c'est à dire 2 mois avant l'échéance) pour dénoncer votre contrat tacitement reconductible :

- Si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant cette date limite ou après cette date, vous disposez alors de 20 jours pour résilier l’assurance à compter de la date d’envoi de l’avis ;

- Si cette information ne vous est pas adressée conformément à la loi, vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si vous ne vous opposez pas à la tacite reconduction de votre contrat dans le délai prévu, il sera reconduit automatiquement pour la même durée. Cependant après la reconduction vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans frais, ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après que vous l’ayez notifié à l'assureur par lettre ou tout autre support durable.

Certains événements permettent-ils de résilier le contrat avant son échéance ?


Oui, dans le cas d’un changement de domicile, par exemple, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties, si les risques couverts dans votre nouveau domicile sont différents.

La résiliation du contrat doit alors être motivée et effectuée dans les trois mois suivant la date de l’événement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après la date de notification.
Référence(s) juridique(s)
Articles L113-12 et suivants du Code des assurances.
Article R113-6 du Code des assurances.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/05/2019
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