La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.

Aurais-je dû recevoir un écrit ?

Avant tout engament, vous devez être informé, par courrier ou par mail, des conditions contractuelles (tarifs...) ainsi que des informations relatives au droit de rétractation etc. Lorsque le contrat est conclu par téléphone à la demande du client, le fournisseur d’assurance doit communiquer immédiatement après la conclusion du contrat les informations précontractuelles et contractuelles par courrier ou par mail. Si vous n'avez rien reçu, vous avez, à tout moment, la possibilité de demander l’envoi des conditions contractuelles sur un support papier. Un contrat d’assurance peut donc être conclu par téléphone. Le fournisseur d’assurance devra cependant être en mesure d'apporter la preuve de votre engagement (par exemple, par un enregistrement).

Que faire pour obtenir le remboursement des sommes prélevées sur mon compte bancaire ?

Si vous n’avez pas donné votre accord pour conclure un contrat mais simplement recevoir une proposition de contrat, il convient de faire parvenir à l’assurance une demande de remboursement en lui indiquant que vous n’avez pas donné votre accord. A défaut de règlement amiable du litige, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de la société d’assurance, voire le tribunal compétent.

Publié par Allianz PJ le 07/02/2017 - Dernière modification le 20/08/2019