L'essentiel à portée de clic
La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.
Depuis le 1er avril 2022, avec l'objectif de protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaires d'assurance) qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats par téléphone doivent respecter de nouvelles obligations.
Les assureurs et distributeurs de contrats d'assurance doivent :
• demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
• vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l'objet du démarchage, ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
• envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
• attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
• recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
• envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
• conserver pendant deux ans l'enregistrement de l'échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.
Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe).
Aurais-je dû recevoir un écrit ?
Avant tout engament, vous devez être informé, par courrier ou par mail, des conditions contractuelles (tarifs...) ainsi que des informations relatives au droit de rétractation etc.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone à la demande du client, le fournisseur d’assurance doit communiquer immédiatement après la conclusion du contrat les informations précontractuelles et contractuelles par courrier ou par mail.Si vous n'avez rien reçu, vous avez, à tout moment, la possibilité de demander l’envoi des conditions contractuelles sur un support papier.
Un contrat d’assurance peut donc être conclu par téléphone. Le fournisseur d’assurance devra cependant être en mesure d'apporter la preuve de votre engagement (par exemple, par un enregistrement).
Que faire pour obtenir le remboursement des sommes prélevées sur mon compte bancaire ?
Si vous n’avez pas donné votre accord pour conclure un contrat mais simplement recevoir une proposition de contrat, il convient de faire parvenir à l’assurance une demande de remboursement en lui indiquant que vous n’avez pas donné votre accord.
A défaut de règlement amiable du litige, vous pourrez saisir le
médiateur de la consommation de la société d’assurance, voire le tribunal compétent.
