Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

J'ai souscrit une assurance santé par téléphone. Je n'ai jamais reçu de contrat. Par contre, l’assurance prélève mon compte bancaire. Que faire ?

Publié par Allianz PJ le 07/02/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
Image de présentation
La souscription d’un contrat d’assurance à distance, par Internet ou par téléphone, est réglementée par la loi.

Aurais-je dû recevoir un écrit ?

Avant tout engament, vous devez être informé, par courrier ou par mail, des conditions contractuelles (tarifs...) ainsi que des informations relatives au droit de rétractation etc.Lorsque le contrat est conclu par téléphone à la demande du client, le fournisseur d’assurance doit communiquer immédiatement après la conclusion du contrat les informations précontractuelles et contractuelles par courrier ou par mail.Si vous n'avez rien reçu, vous avez, à tout moment, la possibilité de demander l’envoi des conditions contractuelles sur un support papier.Un contrat d’assurance peut donc être conclu par téléphone. Le fournisseur d’assurance devra cependant être en mesure d'apporter la preuve de votre engagement (par exemple, par un enregistrement).

Que faire pour obtenir le remboursement des sommes prélevées sur mon compte bancaire ?

Si vous n’avez pas donné votre accord pour conclure un contrat mais simplement recevoir une proposition de contrat, il convient de faire parvenir à l’assurance une demande de remboursement en lui indiquant que vous n’avez pas donné votre accord.A défaut de règlement amiable du litige, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de la société d’assurance, voire le tribunal compétent.
Référence(s) juridique(s)
Articles L112-2-1 et suivants du Code des assurances.Articles L222-1 et suivants du Code de la consommation. Articles R222-1 et suivants du Code de la consommation.

Publié par Allianz PJ le 07/02/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.