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Je ne suis pas d’accord avec l’expertise de mon assurance. Que faire ?



A la suite d’un sinistre, votre assureur peut désigner un expert afin que celui-ci constate les dommages et évalue le montant des réparations, ou la valeur du bien si aucune réparation n’est possible.

Les modalités du recours à l’expertise figurent dans le contrat.

Puis-je contester le rapport de l’expert ?


Si vous contestez les résultats du rapport d'expertise, vous pouvez effectuer une deuxième expertise en contactant un autre expert qui travaillera conjointement avec l’expert de votre assureur. C’est ce qu’on appelle une contre-expertise.

Les frais de cette deuxième expertise seront certainement à votre charge, sauf si votre contrat d'assurance le prévoit autrement.

Que faire en cas de désaccord entre les deux expertises ?


En cas de désaccord entre l’expert de l’assureur et l’expert que vous aurez nommé, le contrat d’assurance peut prévoir qu’un troisième expert sera nommé afin de les départager.

Les frais de cette tierce-expertise seront généralement partagés entre vous et votre assureur, sauf si votre contrat d'assurance le prévoit autrement.

L’expertise interrompt-elle la prescription pour agir en justice ?


En cas de litige, l’action en justice contre votre compagnie d’assurance doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre.

La désignation d’un expert interrompt la prescription ce qui signifie que le délai repart à zéro.

Si, par la suite, le médiateur de la compagnie d’assurance est saisi, le délai du recours judiciaire est seulement suspendu pendant le temps de la médiation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.

Vous n’êtes pas lié pas l’avis de l’expert ou du médiateur.
Référence(s) juridique(s)
Article 2238 du Code civil.
Articles L114-1 et suivants du Code des assurances.
Articles L124-1 et suivants du Code des assurances.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 28/05/2019
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