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Puis-je résilier ma mutuelle individuelle si la mutuelle de mon entreprise est obligatoire ?

Publié par Allianz PJ le 06/02/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, associations etc.) doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Celle-ci permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale lors de vos dépenses de santé.

L’adhésion à la mutuelle de l’entreprise est-elle obligatoire ?

Vous devez en principe adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise. Mais il existe certains cas de dispenses. Vous n’êtes pas obligé d’adhérer si :
  • Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire d’un ayant droit (votre conjoint par exemple)
  • Vous disposez d’une couverture individuelle de frais de santé au moment de votre embauche (ou de la mise en place de la mutuelle obligatoire). La dispense joue alors jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel
  • Vous bénéficiez de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle vous cessez d'en bénéficier
  • Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim moins de 3 mois et la couverture collective obligatoire à une durée inférieure à 3 mois. Vous devez alors justifier d’une couverture complémentaire individuelle.
Le dispositif de complémentaire obligatoire peut prévoir d’autres cas de dispense, par exemple pour les CDD ou missions de plus de 12 mois (mais vous devrez produire la preuve que vous avez une mutuelle individuelle avec le même type de garanties) ou de moins de 12 mois (même si vous n'êtes par ailleurs pas couvert).

Puis-je résilier ma mutuelle santé individuelle à tout moment ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de résilier votre assurance santé individuelle avant la date d'échéance de votre contrat pour souscrire à l’assurance collective obligatoire de votre employeur. Cependant, consultez votre contrat de complémentaire santé individuel, car certains le prévoient.

Que faire si mon contrat individuel ne permet pas la résiliation pour ce motif ?

Attendez la date d’échéance de votre contrat individuel et respectez bien le préavis de résiliation.
Référence(s) juridique(s)
Articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles D 911-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Publié par Allianz PJ le 06/02/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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