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J'ai effectué une demande de déclaration préalable pour des travaux et je n'ai pas eu de réponse depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

Publié par Allianz PJ le 30/03/2017- Dernière modification le 24/06/2022
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Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2, ou des travaux, quelle que soit leur emprise au sol qu ont leu dans des secteurs protégés. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie.

Quel est le délai d’instruction suivant le dépôt de la déclaration préalable ?

Il court à compter de la réception en mairie du dossier complet. Si celui-ci est incomplet, la liste des pièces manquantes doit être notifiée dans un délai d’un mois.Le délai d’instruction de droit commun est de un mois pour les déclarations préalables.Dans le cas de travaux réalisés dans un secteur protégé, c'est à dire sur un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, sur un site classé ou en instance de classement, sur une réserve naturelle, sur un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et au cœur des parcs nationaux délimités, le délai est augmenté à deux mois. La mairie vous informe alors de cette majoration dans le mois suivant le dépôt de la déclaration préalable.La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. A défaut de notification d’une décision expresse durant le délai d’instruction, le silence de la mairie signifie qu’elle ne s’oppose pas à la déclaration préalable.

Bon à savoir

A la suite de l'acceptation par la mairie de votre demande, vous disposez de 3 ans pour effectuer les travaux.
Référence(s) juridique(s)
Articles R421-9 et suivants du Code de l’urbanisme.
Article R*421-17 du Code de l’urbanisme.
Articles R*423-23 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article R*424-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.

Publié par Allianz PJ le 30/03/2017 - Dernière modification le 24/06/2022

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