La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?

Image d'illustration de la fiche : la commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. que puis-je faire pour éviter cela ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 31/12/2025
L'essentiel à portée de clic


L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet.

Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétaire les travaux concernés ainsi que les surfaces sur lesquelles l’occupation doit porter, la nature, la durée de l’occupation et la voie d’accès.

Comment suis-je informé de l’occupation de mon terrain ?

Le maire doit vous notifier l’arrêté du préfet. Si vous n’êtes pas domicilié dans la commune, il notifie l’arrêté au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Après cette notification, l’agent de l’administration vous indique le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux par lettre recommandée.

L’occupation des terrains ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à 5 ans. Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra en principe procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi.

Bon à savoir

L’arrêté qui autorise l’occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les 6 mois.

Comment éviter cette occupation temporaire ?

Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Clôturer votre terrain est donc la seule façon d’éviter une occupation temporaire de celui-ci.

Bon à savoir

Le propriétaire doit être indemnisé par l’administration si l’occupation temporaire lui cause un préjudice (privation de jouissance, dégâts, etc.).

Administration Responsabilité de l’Etat et des collectivités
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux public.

Nos autres fiches dans la catégorie Responsabilité de l’Etat et des collectivités

Responsabilité de l’Etat et des collectivités A l'occasion d'une course pédestre, je me suis blessé en tombant. Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune ?

Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité. La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommage. La commune est-elle ...

Responsabilité de l’Etat et des collectivités Je suis tombé dans la rue à cause d'un trou dans le trottoir ? Ai-je un recours ?

En cas de dommage sur une voie du domaine public, la responsabilité de l’administration en charge de la voirie peut être engagée. Vous bénéficiez dans ce cas du régime de la présomption de responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de la voirie, sous réserve que ...

Responsabilité de l’Etat et des collectivités Mon voisin a de nombreux chiens et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et de nuisances sonores. Le maire doit-il intervenir ?

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l ...

Nos fiches Responsabilité de l’Etat et des collectivités