MOTEUR DE RECHERCHE
Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Internet ne fonctionne plus chez moi. Puis-je résilier mon abonnement ?



Un contrat doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, mais si votre fournisseur Internet n’exécute pas ses engagements de façon satisfaisante, il est possible de le résilier.

Quelles sont les obligations du fournisseur d'Internet en matière de qualité de service ?


Avant de souscrire, il doit vous informer des conséquences contractuelles lorsque l'un des services n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet.

Le contrat souscrit doit indiquer :

  • Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation
  • Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu dans le contrat n'est pas atteint
  • La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat.

Comment résilier le contrat ?


La procédure de réclamation est indiquée dans votre contrat.

Avant de résilier, vous devez mettre en demeure votre opérateur de résoudre le problème rencontré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut de satisfaire à son obligation, le contrat sera résilié de plein droit.

Si le problème persiste, vous pourrez alors résilier votre contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les raisons qui motivent cette résiliation.

Le fournisseur devra vous rembourser les sommes indûment perçues et vous indemniser si vous avez souffert d’un préjudice.
Référence(s) juridique(s)
Article 1226 du Code civil.
Article L224-28 et suivants du Code de la consommation.
Article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/05/2019
Vous souhaitez signaler un problème sur cette
fiche ?