L'essentiel à portée de clic
Un contrat doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Mais si votre fournisseur Internet n’exécute pas ses engagements de façon satisfaisante, il vous est possible de le résilier.
Quelles sont les obligations du fournisseur d'Internet en matière de qualité de service ?
Avant de souscrire, il doit
vous informer des conséquences contractuelles lorsque l'un des services n'est finalement pas accessible, notamment de la
faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet.
Le contrat souscrit doit indiquer :
- Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
- Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu dans le contrat n'est pas atteint ;
- La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat.
Comment résilier le contrat ?
La procédure de réclamation est indiquée dans votre contrat.
Avant de résilier, vous devez
mettre en demeure votre opérateur de résoudre le problème rencontré
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut de satisfaire à son obligation, le contrat sera résilié de plein droit et le délai à l'issue duquel le contrat sera ainsi résilié.
Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 16 août 2022 prévoit désormais que la résiliation de contrats en ligne devra être proposée sur les sites offrant déjà la possibilité de souscrire un contrat en ligne. Pour cela, chaque professionnel devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite et simple pour accomplir cette démarche.
Si le problème persiste, vous pourrez alors résilier votre contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les raisons qui motivent cette résiliation.
Bon à savoirLe fournisseur devra vous rembourser les sommes indûment perçues et vous indemniser si vous avez souffert d’un préjudice (il vous convient de le démontrer le cas échéant).
