L'essentiel à portée de clic
Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Avant toute commande, le professionnel doit vous en informer.
S’il s’agit de l’achat d’une prestation de services,
le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment me rétracter ?
Utilisez le
formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou
toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Afin de disposer d’une preuve, envoyez votre demande de rétractation par lettre recommandée ou par email.
Puis-je demander l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation ?
Oui, vous pouvez demander au professionnel d’exécuter le service avant le délai de rétractation de 14 jours mais il doit alors recueillir votre demande expresse :
- par tout moyen pour les contrats conclus à distance ;
- sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement (c’est-à-dire à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans un espace public, dans tout lieu non dédié à son activité).
Il doit en outre vous informer qu'une fois la prestation exécutée, vous n'aurez plus de droit de rétractation.
Puis-je exercer mon droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé ?
Il vous faudra alors verser une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation. Le montant sera proportionnel au prix total convenu dans le contrat.
Exemple : si vous avez souscrit un abonnement sur un site de rencontres et que vous décidez de vous rétracter au bout de 10 jours, il faudra régler environ un tiers de la mensualité. En pratique, beaucoup de sites proposent à titre commercial la possibilité de se rétracter sans frais.
AttentionAucune somme n'est due si votre demande expresse d’exécution immédiate du service n'a pas été recueillie ou si le professionnel ne vous a pas indiqué que des frais devront être réglés en cas de rétractation.
Dans quels cas je ne dispose pas de droit de rétractation ?
Vous ne pouvez vous rétracter pour les commandes suivantes :
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Services d'hébergement (autres que d'hébergement résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période précise ;
- Travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Bon à savoirLorsque vous disposez d'un droit de rétractation et que le professionnel ne vous fournit pas les informations conformément à la loi (indication du délai et des modalités de rétractation etc.), le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où vous les recevez.
