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J'ai commandé des faire-part personnalisés sur Internet. Puis-je me rétracter ?

Publié par Allianz PJ le 25/01/2017- Dernière modification le 14/05/2021
Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification.Le Code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions à ce principe.
Image de présentation

Pour quels achats n’est-il pas possible de se rétracter ?

Il n’est pas possible de se rétracter pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire lorsqu’il y a une modification de leur nature ou de leur destination.

Un faire-part est-il considéré comme un bien nettement personnalisé ?

Si un nom et un prénom sont inscrits sur les faire-part, oui, ils sont nettement personnalisés : le vendeur ne pourra pas les revendre à quelqu’un d’autre.En conséquence, sauf indication contraire du vendeur au sein de ses conditions générales de vente, si les faire-part ont été nettement personnalisés, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

Bon à savoir

Le professionnel qui ne vous fournit pas les informations relatives au droit de rétractation (en l’occurrence à votre absence de droit de rétractation) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Référence(s) juridique(s)
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° du pourvoi : 12-15052.

Publié par Allianz PJ le 25/01/2017 - Dernière modification le 14/05/2021

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