
Pour quels achats n’est-il pas possible de se rétracter ?
Il n’est pas possible de se rétracter pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire lorsqu’il y a une modification de leur nature ou de leur destination.Un faire-part est-il considéré comme un bien nettement personnalisé ?
Si un nom et un prénom sont inscrits sur les faire-part, oui, ils sont nettement personnalisés : le vendeur ne pourra pas les revendre à quelqu’un d’autre.En conséquence, sauf indication contraire du vendeur au sein de ses conditions générales de vente, si les faire-part ont été nettement personnalisés, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.Bon à savoir
Le professionnel qui ne vous fournit pas les informations relatives au droit de rétractation (en l’occurrence à votre absence de droit de rétractation) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.Référence(s) juridique(s)
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° du pourvoi : 12-15052.
Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° du pourvoi : 12-15052.
Publié par Allianz PJ le 25/01/2017 - Dernière modification le 24/06/2022