L'essentiel à portée de clic
Acheter un produit sur un site chinois, et plus généralement sur un site étranger, vous expose à quatre risques principaux :
- la non-conformité du produit à la réglementation française ou européenne (normes de sécurité etc.)
- l'absence de protection du droit français
Quels sont les risques si le produit acheté est une contrefaçon ?
Vous vous exposez à des sanctions (douanières, pénales et civiles).
Au-delà de la saisie du produit, vous courez le risque d’être puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour avoir importé des marchandises présentées sous une marque contrefaite. Si le produit est dangereux pour la santé ou la sécurité, la peine pourra aller jusqu’à sept ans de prison et 750 000 euros d’amende.
A ces sanctions, peuvent s’ajouter des dommages et intérêts réclamés par l’entreprise victime de la contrefaçon.
Quel est le risque si le produit est non-conforme au droit français ou européen ?
En plus de la saisie du produit et de sa destruction, vous risquez de mettre en danger votre sécurité, votre santé et celle de vos proches.
Quel droit s’applique à un achat effectué sur un site Internet étranger ?
Dans le cadre de contrats de vente transfrontaliers, le principe est que les parties sont libres de choisir la loi qui s’appliquera à leur contrat. A défaut de choix, le règlement Rome I désigne la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (article 4 du Règlement Rome I du 17 juin 2008).
Toutefois, ce principe connaît une exception lorsque le contrat est conclu avec un consommateur. Le règlement Rome I prévoit en effet que si le commerçant a une activité dirigée vers le pays du consommateur (on parle alors de vente active, de "démarchage"), la loi applicable au contrat sera celle du consommateur (article 6 du Règlement).
Cette activité dirigée se caractérise au cas par cas. Cela peut être le site internet qui est rédigé en français, des publicités en français et des modalités de livraison en France par exemple.
Par exemple, si la loi choisie dans le contrat de vente est la loi chinoise, l'article L232-6 du Code de la consommation prévoit que les règles françaises protectrices du consommateur restent applicables dès lors que sont concernés des contrats de revente, d'échange, de produit de vacances à long terme ou d'utilisation de biens à temps partagé. Cette article s'applique uniquement si le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
En résumé :
_ Si le site internet chinois vise le marché français, le consommateur français bénéficiera de l’application de la loi française et donc des dispositions du code de la consommation.
_ Si le site Internet chinois vise une clientèle chinoise ou internationale (le site aura généralement pris soin d'indiquer que le tribunal compétent sera le tribunal chinois), le consommateur ne pourra pas bénéficier de l’application de la loi française et de tout le dispositif prévu par le code de la consommation en matière de vente à distance (droit de rétractation etc.). Sauf certaines dispositions très précises comme les lois de police telles que définies dans le Règlement Rome I.
De plus, en cas d'application des règles françaises et d'une décision rendue par les juridictions françaises, le consommateur devra tout de même demander l'exequatur (l'exécution) de la décision devant les tribunaux chinois.
Si le produit n’est finalement pas livré, il pourra en conséquence être difficile d’en obtenir le remboursement.
