Oui, si vous n’êtes pas livré dans les délais prévus, vous pouvez annuler votre commande, à condition de respecter la procédure suivante :

• dans un premier temps, fixez un nouveau délai raisonnable au vendeur

• si vous n’êtes pas livré dans ce nouveau délai, demandez la résolution de la vente pour vous faire rembourser.

Si aucun délai ou aucune date de livraison n’avait été convenue, le vendeur doit livrer la commande sans retard injustifié et au plus tard 30 jours à compter de votre commande.

Comment fixer un nouveau délai raisonnable au vendeur ?

Envoyez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable en lui demandant de livrer le bien dans un délai raisonnable. Exemple : si vous achetez une armoire le 1er mars avec un délai de livraison de quinze jours et que vous n’avez rien reçu le 15 mars, envoyez la lettre de mise en demeure, en fixant un nouveau délai au 1er avril.

Comment remplir la lettre de mise en demeure ?

Vous devez indiquer :

• votre identité,

• les coordonnées du vendeur,

• les informations relatives à la commande (sur votre bon de commande),

• la date de votre commande,

• le descriptif du produit commandé,

• le prix,

• la date à laquelle le bien aurait dû être livré,

• le délai supplémentaire de livraison accordé au vendeur (par exemple le même que précédemment).

Vous pouvez également indiquer au vendeur qu’il s’expose au paiement de dommages et intérêts et à la résolution du contrat.

Que faire si la mise en demeure reste infructueuse ?

Si le vendeur ne vous a toujours pas livré à la nouvelle date indiquée, vous pouvez résoudre la vente par courrier :

• soit par lettre recommandé avec demande d’avis de réception

• soit par écrit sur un support durable (par exemple, un email).

Si la livraison intervient avant la réception de la lettre de résolution du contrat ?

Le contrat est résolu dès la réception de la lettre notifiant la résolution du contrat, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps.

Dois-je obligatoirement envoyer une lettre de mise en demeure avant d’envoyer une lettre de résolution du contrat ?

Non, si vous aviez convenu avec le vendeur que la date ou le délai était une condition essentielle du contrat. Dans ce cas seulement, vous pouvez résoudre immédiatement le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Que se passe-t-il lorsque le contrat de vente est résolu ?

En cas de résolution, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution. Au-delà de 14 jours, les sommes dues sont majorées.

Publié par Allianz PJ le 27/01/2017 - Dernière modification le 05/08/2020