MOTEUR DE RECHERCHE
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Mon déménageur a cassé un de mes meubles anciens. Ai-je un recours ?



Le déménageur est responsable des meubles qu’il transporte.
Avant de signer votre contrat de déménagement, vous devez faire une déclaration de valeur en précisant la valeur maximale de chaque meuble et de l'ensemble des biens. Cette déclaration détermine les limites de la responsabilité du déménageur.

Le contrat doit aussi prévoir un montant d’indemnisation maximum pour chaque bien ainsi que pour l’ensemble des biens transportés.

Comment engager la responsabilité du déménageur ?


Lorsque vous réceptionnez vos biens, le déménageur doit vous remettre l’exemplaire de la « lettre de voiture » ou bulletin de livraison. Si un meuble a subi une dégradation, signalez-le sur ce bulletin afin de prouver que cette dégradation est survenue lors du déménagement. Vous disposez ensuite de dix jours calendaires pour effectuer une réclamation, par lettre recommandée.

Si le déménageur ne vous donne pas la possibilité d'exprimer des réserves sur le bulletin de livraison, le délai de réclamation est étendu à trois mois.

En cas de refus d’indemnisation du déménageur ou de contestation sur le montant, vous pouvez tenter une procédure amiable auprès du groupement professionnel auquel appartient l’entreprise. À défaut, vous pouvez porter l’affaire en justice.

Le délai de prescription concernant les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement est de un an. Ce délai court à compter de la remise des objets au client.

Quel procédé est utilisé pour évaluer la valeur des meubles ?


Un coefficient de vétusté est appliqué à la valeur du bien neuf. Cela permet de prendre en compte l’usure des meubles transportés.

Mes meubles anciens sont-ils évalués à leur juste valeur ?


Généralement, le coefficient de vétusté n’est pas appliqué aux meubles anciens car leur propriétaire ne dispose plus de justificatifs d’achat.

L’estimation d’un meuble ancien peut être réalisée par un antiquaire ou un expert. Le meuble peut avoir pris de la valeur avec le temps.

Le déménageur est-il toujours responsable des dégradations ?


Non, vous ne pouvez pas engager la responsabilité contractuelle du déménageur quand la dégradation est due :

  • à un cas de force majeure (comme un accident par exemple),
  • ou au vice propre de la chose transportée.

A l'inverse, si la dégradation est due à une faute lourde, à la mauvaise foi, voire à la malhonnêteté du déménageur, celui-ci est responsable de l'intégralité de la dégradation et des dommages qu'il aura causé, que cela excède ou non le montant mentionné dans la déclaration de valeur.

Référence(s) juridique(s)
Article 1231-3 du Code civil.
Article L224-63 du Code de la consommation.
Article L133-1 du Code de commerce.
Articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Article L133-6 du Code de commerce.
Article L133-9 du Code de commerce.
Cass. civ. 1e, 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-21194.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/02/2019
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