Si vous avez passé un contrat et que l'artisan n'a pas fini les travaux commencés, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractuelles.
Que dit la loi ?
Le Code de la consommation prévoit que le professionnel doit vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.
Si aucune date n’a été fixée au contrat, le professionnel doit s’exécuter dans un délai de trente jours maximum après la conclusion du contrat.
Passé ce délai, si le professionnel ne s’est pas exécuté, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de s’exécuter en lui laissant bien sûr un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai doit être proportionnel aux tâches restant à réaliser par rapport au délai global prévu par le contrat. La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Comment remplir une lettre de mise en demeure ?
Vous devez indiquer :
- votre identité
- celle du professionnel avec qui vous êtes en litige
- l’objet de votre demande
- le numéro de la facture
- les montants déjà réglés par vos soins dans le cadre de ces travaux
- un rappel de la nature de la prestation demandée
- les dates de début et de fin des travaux prévues au contrat
- un délai raisonnable supplémentaire pour qu’il achève les travaux
- qu’à défaut d’exécuter les travaux, vous serez en droit de résoudre le contrat ou de faire exécuter les travaux par une autre entreprise (à ses frais)
Que faire si l’entreprise ne termine pas les travaux dans le nouveau délai imparti?
Dans le cas où le professionnel ne s’exécute pas dans le nouveau délai imparti, il vous est possible de :
- mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre doit indiquer la raison qui motive la résolution du contrat
- demander au juge de condamner le professionnel à une exécution forcée (sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le professionnel et son intérêt pour vous)
- faire exécuter les travaux par une autre entreprise et, sur autorisation du juge, faire détruire ce qui a été fait en violation du contrat. Vous devez également saisir le juge si vous souhaitez que l’entreprise avance les sommes nécessaires à l’exécution ou à la destruction des travaux
Quel est le tribunal compétent ?
- le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 €
- le tribunal de grande instance pour un litige d’un montant supérieur
Si le retard dans l’exécution des travaux vous a causé préjudice, il vous est possible de réclamer des dommages et intérêts.
