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Peut-on me couper l'électricité pour impayés alors que nous sommes en plein hiver ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.

Votre fournisseur ne peut pas librement vous couper l’électricité en cas d’impayés : une procédure particulière doit être respectée.

Couper l’électricité d’une résidence principale pendant la période hivernale est même interdit.



Quelle est la procédure pour couper l’électricité en dehors de l’hiver ?


Le courrier de relance
Si vous n'avez pas payé votre facture, dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, le fournisseur vous adresse un premier courrier.

Celui-ci vous indique le délai après lequel, si vous n'avez pas payé, la fourniture d’électricité sera réduite ou interrompue. Ce délai est de 30 jours s'il s'agit de la fourniture en électricité de votre résidence principale et si :
  • -Vous avez fait valoir auprès du fournisseur que vous bénéficiez du "chèque énergie"
  • -ou si vous bénéficiez d'un tarif social de la part de votre fournisseur
  • -ou si vous avez déjà reçu une aide d'un fond de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès de ce fournisseur.

A défaut, ce délai est de 15 jours.

Le second courrier
En l'absence de paiement ou d'accord sur les modalités de paiement, à l'échéance de ce délai de 30 jours (ou à défaut de 15 jours), le fournisseur vous envoie un second courrier vous informant que :
  • -dans au moins 20 jours, il pourra interrompre ou réduire votre fourniture d’électricité
  • -vous avez la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) si vous rencontrez des difficultés particulières de paiement, "au regard notamment de votre patrimoine, de l'insuffisance de vos ressources ou de vos conditions d'existence".

L'aide du FSL
Si vous saisissez le FSL pour une demande d'aide, ce dernier en informe les services communaux et départementaux concernés ainsi que le fournisseur.
A compter du dépôt du dossier,
  • -Soit le FSL vous donne une réponse positive et informe le fournisseur qu'une partie de votre dette est prise en charge : la fourniture d’électricité est maintenue et le fournisseur vous propose des modalités de règlement du solde de la dette
  • -Soit le FSL vous donne une réponse négative : le fournisseur vous avise par courrier au moins 20 jours à l'avance qu'il procédera à la réduction ou à l'interruption de la fourniture d’électricité.
  • -Soit, sans décision dans un délai de 2 mois : le fournisseur vous avise par courrier au moins 20 jours à l'avance qu'il procédera à la réduction ou à l'interruption de la fourniture d’électricité.

Mon fournisseur peut-il couper l’électricité pendant l’hiver ou en réduire la puissance ?


Il est interdit de couper l’électricité de la résidence principale d’un consommateur pendant la trêve hivernale qui commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Votre fournisseur peut cependant en réduire la puissance, sauf si vous bénéficiez du tarif de première nécessité ou du chèque énergie.

Votre fournisseur peut vous envoyer les différentes notifications pendant la trêve hivernale.
Référence(s) juridique(s)
Article L115-3 du Code de l'actions sociale et des familles.
Article L124-1 du Code de l’énergie.
Article L337-3 du Code de l’énergie.
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 21/01/2019
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