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Dépôt de marque à l’INPI

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Mise à jour :
26/01/2022

des logos de marques

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre la contrefaçon.

La notion de marque est vaste. Elle peut être composée d’un mot, un nom, un slogan, des lettres et / ou des chiffres, d’éléments figuratifs de type dessin ou logo, d’un fichier sonore ou vidéo, d’une forme particulière, d’un hologramme, d’un motif etc.

SOMMAIRE :

Quels sont les critères pour déposer une marque ?

Le dépôt d’une marque doit être effectué dans une ou plusieurs catégories de biens et services : on parle alors de classes. Une marque ne peut pas être déposée dans l’ensemble des classes. Par exemple, si votre marque a été déposée dans la classe “alimentation”, une entreprise concurrente pourrait utiliser le même nom de marque dans la classe “peinture”, sauf si cela entraîne une confusion dans l’esprit du public, notamment lorsque la marque est notoire (connue de tous).

Pour être déposée, une marque doit répondre à plusieurs critères :

  • Elle doit être disponible au moment de l’enregistrement, c’est à dire ne pas avoir déjà été déposée par une autre personne ; cette exigence de disponibilité permet de s’assurer qu’il n’existe pas déjà de marques identiques ou similaires déjà déposées (une recherche d’antériorité sera réalisée).
  • La marque doit être distinctive, c’est à dire que la marque doit identifier l’entreprise et non pas la dénomination habituelle du produit ou du service ni même un descriptif du produit.
    Par exemple une marque de shampooing ne doit pas déposer la marque « shampooing » ou « gel lavant pour les cheveux »
  • Elle doit être licite (c’est à dire n’enfreindre aucune disposition légale) ;
  • La marque ne doit pas présenter un caractère trompeur ;
  • Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs.

Les formalités de dépôt de marque

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’institution indépendante qui est chargée d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle en France. C’est l’INPI qui procède à l’enregistrement du dépôt de marque.

Pour cela, quelques étapes sont à réaliser :

En qualité de déposant, personne physique, vous devez remplir un formulaire en ligne ou sur papier. Ce formulaire doit désigner la marque que vous souhaitez déposer, ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée. Le déposant devra également communiquer son identité ou la dénomination sociale de l’entreprise propriétaire de la marque.

Il s’agit d’une démarche indispensable pour permettre au propriétaire d’une marque de la protéger. De manière plus générique, le dépôt de la marque permet d’éviter que d’autres personnes que le propriétaire de la marque ne puissent l’exploiter (à défaut, cela relève de l’action en contrefaçon).

Le dépôt d'une marque dans une seule classe coûte 190 euros. Il convient d’ajouter 40 euros par classe supplémentaire.

Après le dépôt de marque

Une fois votre marque déposée, l’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. La marque est ensuite publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), plusieurs semaines après le dépôt.

Un délai de 2 mois s’étend alors, pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent faire opposition à votre marque (on parle de droit d’opposition ou de procédure d’opposition). En pareil cas, l’INPI devra alors juger si la marque du titulaire faisant opposition est bien antérieure au dépôt de la marque. Le cas échéant, votre marque pourra être déclarée nulle.

S’il n'y a aucune opposition pendant ce délai de 2 mois, la marque peut être enregistrée.

L’importance de choisir le bon moment pour déposer sa marque

Il est conseillé, pour des raisons de sécurité, de ne pas attendre avant de déposer sa marque. Mieux vaut donc procéder à un dépôt pendant la création de son entreprise (quitte à déposer une nouvelle marque ultérieurement), qu’attendre d’avoir terminé les formalités de création. Avant tout dépôt, il est par ailleurs important de vérifier qu’une marque similaire n’existe pas déjà. Le risque de déposer une marque existante est de se voir intenter un procès en contrefaçon, mais aussi de payer des dommages et intérêts et de devoir abandonner la marque jusqu’ici utilisée.

A l’inverse d’une marque, un nom de domaine ne bénéficie pas des mêmes droits de propriété industrielle. On peut faire enregistrer un nom de domaine, mais il n’est pas possible de déposer ce dernier comme une marque – sauf exception lorsque le nom de domaine devient l’identité du produit.

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N’hésitez pas à faire appel à un professionnel reconnu pour vous accompagner. Il saura vous apporter le meilleur service, vous prodiguer des conseils, et vous aiguiller sur les conditions à réunir pour déposer une marque, la forme que doit prendre le dépôt de la marque, cibler la ou les classe(s) concernée(s) pour le dépôt de la marque en fonction de vos activités.

Liens utiles : articles L711-1 à L731-4 du Code de la propriété intellectuelle

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