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Approbation des comptes

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Mise Ă  jour :
26/01/2022

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Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. C’est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de chaque entreprise et terme de l’exercice comptable.

Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque année le rapport des comptes annuels de votre société à l’approbation de l’assemblée des associés (ou des actionnaires).

SOMMAIRE :

Les comptes annuels d’une société : de quoi s’agit-il ?

Toutes les entreprises, et notamment toutes les sociétés commerciales, quelles que soient leur forme (SARL, SASU, EURL, etc), doivent établir une comptabilité, et tenir des comptes annuels.

Les comptes annuels sont composés des éléments suivants :

  • Le bilan de la société (son actif et son passif) ;
  • Le compte de résultat (ses produits et ses charges) ;
  • L’annexe (document à vocation explicative qui complète les données figurant au bilan et au compte de résultat).

Le rôle de l’assemblée générale

Une assemblée générale des associés (pour une société dont le capital est constitué de parts sociales) ou une assemblée générale des actionnaires (pour une société dont le capital est constitué d’actions) doit être convoquée dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice annuel. Elle a pour rôle d’approuver les comptes ou de désapprouver les comptes annuels de la société.

Une procédure obligatoire

L’approbation des comptes est une obligation annuelle pour l’ensemble des sociétés, qu’il s’agisse de sociétés constituées de parts sociales (SARL, EURL…) ou de sociétés par actions (SAS, SA…).

L’approbation des comptes doit être distinguée du dépôt des comptes sociaux.

L’approbation des comptes annuels est une démarche juridique de la vie de l’entreprise. Le dépôt des comptes annuels est une démarche différente, qui consiste à déposer les documents juridiques des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette formalité permet de matérialiser l’approbation des comptes annuels. 

Les deux démarches sont donc complémentaires et se suivent

Comment fonctionne la procédure d’approbation des comptes ?

Il existe une différence majeure entre les SARL et les SAS en matière de procédure d’approbation des comptes.

Dans le premier cas, aucun quorum (c’est-à-dire le nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée puisse délibérer) n’est exigé. Les associés présents peuvent donc approuver ou désapprouver les comptes annuels, à la majorité absolue des votants (soit 50%). 

Dans le second cas, en revanche, ce sont les statuts qui fixent les modalités d’approbation des comptes : modes de consultation, majorité, quorum… Faute de précisions statutaires, les comptes annuels sont approuvés à la majorité simple des votants.

Une fois les comptes annuels approuvés, un procès-verbal d’approbation doit être réalisé. Il doit contenir la date et le lieu de l'assemblée, les noms des participants, un résumé des débats, le résultat des votes, ainsi que les différents documents remis aux membres de l’assemblée.

Le fait de ne pas procéder à l’approbation des comptes annuels de sa société expose le dirigeant à des poursuites pénales (6 mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende) et au non-renouvellement de son mandat.

Combien coûte l’approbation des comptes annuels ?

Cette obligation comptable représente un coût en démarches juridiques allant de quelques centaines d’euros, à près de mille euros, selon que vous faites appel à un expert-comptable ou un avocat pour la rédaction des documents juridiques d’approbation des comptes. Des frais de greffe, pour le dépôt des comptes, seront ensuite à prévoir.

Vous souhaitez être accompagné dans le cadre de cette obligation comptable ?

 Il est vivement recommandé de faire appel à un expert en droit, afin d’être guidé et accompagné pour l’approbation des comptes annuels. En effet, chaque étape doit être réalisée dans la plus grande diligence.

En qualité de gérant ou dirigeant, bénéficier de l’accompagnement d’un expert du droit vous permettra de bénéficier des meilleurs conseils, et vous assurera de la validité juridique des démarches à réaliser, en toute confidentialité.

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