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Dissolution de la société

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Mise à jour :
26/01/2022

trois personnes discutant autour d'une table

La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société.

La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.

Elle constitue la première étape à effectuer avant la disparition définitive de l’entreprise : en effet, une société ne peut être radiée sans avoir été dissoute au préalable. Il y a donc tout d’abord dissolution de l’entreprise, puis radiation de cette dernière.

Plusieurs raisons ou situations peuvent amener à décider de cesser l’activité de la société. Cette décision peut être soit volontaire, soit contrainte. Elle concerne indifféremment tous les types d’entreprises quelles qu’en soit leur forme juridique : SARL, SAS, EURL, SAU, etc.

SOMMAIRE :

Qui peut dissoudre une société ?

Une société peut être dissoute par :

  • Le ou les associés, ou dirigeant(s)
  • Le tribunal de commerce, qui statue sur demande d’un ou des associés, du représentant légal de la société (le dirigeant, qui est mandataire social), de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République.

Dans le premier cas, il s’agit d’une dissolution anticipée, qui résulte d’une décision volontaire des associés de procéder à la cessation de l’activité. Cette décision peut être prise en assemblée générale.

Dans le second cas, la dissolution est prononcée par le juge en raison d’un juste motif (objet social illicite, vice du consentement d’un associé…), ou parce que la société fait l’objet d’une procédure collective (redressement puis liquidation judiciaire).

La société peut également être dissoute de plein droit, en raison de l’arrivée du terme de la société, de la réalisation ou de l’extinction de son objet social, ou encore de la réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts.

La dissolution d’une société entraîne-t-elle sa fermeture immédiate ?

Ce n’est pas la dissolution qui entraîne la disparition d’une société, mais la clôture des opérations de liquidation.

La liquidation judiciaire signifie que la société règle ses dernières affaires avant sa fermeture : recouvrement des créances, désintéressement des créanciers... Les organes sociaux de la société perdent tous leurs pouvoirs, tandis que la fonction de représentation de la société est confiée à une seule personne : le liquidateur.

De fait, la dissolution de la société n’est qu’une première étape avant la liquidation.

La procédure à suivre pour dissoudre une société : comment faire ? Quelles démarches réaliser ?

La procédure à suivre dépend de qui est l’initiateur de la dissolution.

Dans le cas d’une dissolution volontaire anticipée, c’est-à-dire librement choisie par les associés, voici les principales étapes à suivre :

  • Les associés prennent la décision de dissoudre la société et nomment un liquidateur amiable ;
  • Un procès-verbal de dissolution est rédigé et signé ;
  • Le liquidateur nommé par les associés procède à la publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé (journal d’annonces légales), puis constitue un dossier qu'il envoie au greffe du Tribunal de commerce.

Le coût d’une dissolution varie selon la forme de la société.
L’enregistrement de l’acte de dissolution est gratuit pour toutes les sociétés, mais il est de 76,01 € pour les SASU et les EURL.
A cela s'ajoute le coût de l’annonce légale (150 à 175 € environ), et le coût des formalités d’enregistrement auprès du Tribunal de commerce (192,01 €).
Il convient également de prendre en compte le coût de l’accompagnement par un liquidateur professionnel.

Liens utiles : articles L237-2 à L237-13 du Code de commerce

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