Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.
La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société.
La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.
Elle constitue la première étape à effectuer avant la disparition définitive de l’entreprise : en effet, une société ne peut être radiée sans avoir été dissoute au préalable. Il y a donc tout d’abord dissolution de l’entreprise, puis radiation de cette dernière.
Plusieurs raisons ou situations peuvent amener à décider de cesser l’activité de la société. Cette décision peut être soit volontaire, soit contrainte. Elle concerne indifféremment tous les types d’entreprises quelles qu’en soit leur forme juridique : SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.
Une société peut être dissoute par :
Dans le premier cas, il s’agit d’une dissolution anticipée, qui résulte d’une décision volontaire des associés de procéder à la cessation de l’activité. Cette décision peut être prise en assemblée générale.
Dans le second cas, la dissolution est prononcée par le juge en raison d’un juste motif (objet social illicite, vice du consentement d’un associé…), ou parce que la société fait l’objet d’une procédure collective (redressement puis liquidation judiciaire).
La société peut également être dissoute de plein droit, en raison de l’arrivée du terme de la société, de la réalisation ou de l’extinction de son objet social, ou encore de la réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts.
Ce n’est pas la dissolution qui entraîne la disparition d’une société, mais la clôture des opérations de liquidation.
La liquidation judiciaire signifie que la société règle ses dernières affaires avant sa fermeture : recouvrement des créances, désintéressement des créanciers... Les organes sociaux de la société perdent tous leurs pouvoirs, tandis que la fonction de représentation de la société est confiée à une seule personne : le liquidateur.
De fait, la dissolution de la société n’est qu’une première étape avant la liquidation.
La procédure à suivre dépend de qui est l’initiateur de la dissolution.
Dans le cas d’une dissolution volontaire anticipée, c’est-à-dire librement choisie par les associés, voici les principales étapes à suivre :
Le coût d’une dissolution varie selon la forme de la société. L’enregistrement de l’acte de dissolution est gratuit pour toutes les sociétés, mais il est de 76,01 € pour les SASU et les EURL. À cela s'ajoute le coût de l’annonce légale (150 à 175 € environ), et le coût des formalités d’enregistrement auprès du Tribunal de commerce (192,01 €). Il convient également de prendre en compte le coût de l’accompagnement par un liquidateur professionnel.
Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. C’est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de chaque entreprise et terme de l’exercice comptable.Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque...
Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, SCI, etc) dispose obligatoirement d'un siège social. C’es...
Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur)....
La promesse d’embauche est la matérialisation de la volonté de l'employeur d’engager une personne.
Découvrez nos dernières démarches autour...
Des baux d'habitationEffectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.