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Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

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Mise à jour :
29/12/2021

une vitrine d'un magasin

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contenant des informations légales et obligatoires qui encadrent les relations commerciales entre un acheteur, ou client (que le client soit un particulier, un professionnel ou une entreprise), et un vendeur, dans le cadre de la vente de biens et prestations de services.

Elles concernent aussi bien les ventes physiques en magasin par exemple, que les ventes en ligne (commandes passées via des site internet de e-commerce).

Les conditions générales de vente (CGV) répondent à un intérêt pratique : en effet, lorsqu’une même partie répète des opérations contractuelles de même nature, il est important de bénéficier d’un socle de négociation commun à l’ensemble de ses cocontractants (c’est à dire le vendeur ou client, et l’acheteur).

En fixant les droits et les obligations de chaque partie, les conditions générales de vente (CGV) permettent également de réduire le risque d’un éventuel conflit juridique entre vendeur et client. 

Les conditions générales de vente (CGV) constituent une forme de contrat de vente entre le vendeur et le client : le client procède au paiement une somme d’argent, et en contrepartie, le vendeur fournit un bien ou un service. 

SOMMAIRE :

Le caractère obligatoire (ou non) des conditions générales de vente (CGV)

Le Code du commerce oblige les entreprises à rédiger et à communiquer les conditions générales de vente (CGV) à leurs clients professionnels et entreprises dès lors qu’ils en font la demande (article L.441-6 du Code de commerce).Il s’agit alors de vente entre professionnels. Si dans ce cas précis la rédaction de conditions générales de vente (CGV) n’est pas rendue obligatoire par la loi, elle est néanmoins fortement recommandée dans le cadre de la vente de biens, produits et services.

Les conditions générales de vente (CGV) ont un caractère obligatoire lorsque le vendeur professionnel s’adresse à un consommateur (le client), c’est-à-dire à un non professionnel. Il s’agit ici de ventes dont les clients sont des particuliers. Cette obligation de rédiger des conditions générales de vente (CGV) repose sur la nécessité de protéger le client consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable au contrat.

Le caractère obligatoire des conditions générales de vente (CGV) permet de s’assurer du consentement libre et éclairé du consommateur quant à toutes les conditions de la vente et leur application (objet, prix, délai de rétractation, garanties, autres clauses ou disposition diverse, etc).

Que doivent contenir les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document composé d’une succession d’articles, qui sont l’équivalent de chapitres, avec des thématiques.

Selon le Code de commerce :

Les conditions générales de vente (CGV) comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

De manière générale, les conditions générales de vente (CGV) doivent être rédigées de manière à faire mention :

  • D’un article définissant les caractéristiques du bien ou du service vendu,
  • Dun article décrivant le prix du bien ou du service vendu,
  • D’un article relatif aux modalités de livraison du bien, ou de délivrance du service,
  • D’un article explicitant le droit de rétractation dont dispose le client, pendant 14 jours, qui court à partir de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service,
  • D’un article relatif aux modalités de règlement des litiges entre le professionnel et le client consommateur.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être rédigées par écrit.

Comment créer et rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction ou la modification d’un tel document. En effet, la création de conditions générales de vente (CGV) suppose des connaissances juridiques quant aux dispositions légales en vigueur et quant aux règles régissant le formalisme de ce document.

Les conditions générales de vente (CGV) constituent les termes du contrat liant un vendeur et un client dans le cadre de la fourniture de biens et services

Aussi, faire appel à un professionnel pour rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une sécurité, et une garantie d’obtenir un document est juridiquement. Cela peut enfin éviter certaines mésaventures juridiques (recours amiables ou procédures judiciaires).

Les conditions générales de vente (CGV) ne doivent pas contenir de clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties sont interdites (par exemple : restriction des obligations du vendeur, interdiction pour le client de demander la résiliation du contrat…).
Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire - Code de la consommation). Les professionnels et entreprises ne sont donc pas considérés comme des consommateurs.

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