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Transfert de siège social

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Mise à jour :
26/01/2022

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Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, etc) dispose obligatoirement d'un siège social. C’est cette adresse qui figure sur tous ses documents légaux (statuts de l’entreprise, extrait Kbis, etc) et toutes ses factures, et qui constitue le lieu de destination du courrier de la société.

Une société ne peut posséder qu’un seul siège social. Il peut notamment être fixé au domicile personnel d’un dirigeant ou gérant, ou dans un local propre, ou encore au sein de locaux mutualisés de type pépinière d’entreprises. 

L’adresse choisie pour le siège social détermine la nationalité de la société ainsi que la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Il convient donc de bien réfléchir avant de définir le siège social d’une entreprise.

SOMMAIRE :

Quelles sont les raisons qui motivent un transfert de siège social ?

Le siège social n’est pas figé dans le temps, et peut évoluer depuis la création de l’entreprise.

En effet, au cours de la vie de l’entreprise, il est possible que celle-ci change d’adresse. De nombreuses raisons peuvent pousser une entreprise à changer de siège social.

Par exemple, en tant que dirigeant et représentant légal, vous pouvez décider de déménager votre entreprise dans des locaux plus grands ou mieux situés avec davantage de services alentours, ou de transférer votre siège à l’étranger pour des motifs commerciaux.

La raison d’un tel transfert peut aussi être économique. Certaines adresses ou locaux situés dans des quartiers prestigieux constituent en effet une charge trop importante, ce qui peut contraindre le dirigeant à transférer le siège social de l’entreprise dans un autre lieu.

Il est possible de transférer le siège social de son entreprise à tout moment, quel qu’en soit le motif.

Les formalités de transfert du siège social d’une entreprise

Les démarches à suivre pour transférer le siège social de votre entreprise sont les suivantes :

La prise de décision

Le changement du siège social d’une entreprise entraîne la modification des statuts de la société et ce quelle que soit la forme de celle-ci. Le changement d’adresse du siège de la société doit être validé par l’organe de décision compétent afin d‘acter ce changement d’adresse dans les statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale de l’entité.

Si le siège de votre entreprise est transféré dans le même département, votre décision en tant que dirigeant est suffisante, à condition qu’elle soit validée par les associés ou actionnaires formant trois quarts des parts sociales. Si le siège est transféré dans un autre département, la décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire.

La publication de l’avis de transfert

Un avis de transfert doit être publié dans un délai d’un mois dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du nouveau siège social. Il doit mentionner la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIRET, le montant de son capital social, ainsi que les modifications réalisées, avec la mention de l’ancien siège social (l’ancienne adresse de l’entreprise) et du nouveau (la nouvelle adresse de l’entreprise).

Si le transfert du siège social a lieu dans le ressort du même tribunal alors l’avis sera publié dans le même journal d’annonces légales. En revanche, si le transfert de siège social a lieu dans un département différent, l’avis devra être publié dans le journal d’annonces légales du département départ et dans le journal d’annonces légales du département d’arrivée.

Il est possible de solliciter une attestation de parution afin de prouver que l’avis de transfert a été dument publié.

Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce

Le mois qui suit la validation de la décision de transfert du siège social, un dossier de déclaration de transfert de siège social doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Il doit comporter :

  • Un exemplaire de la décision de transfert
  • Les statuts mis à jour,
  • Un justificatif de domiciliation
  • Une attestation de publicité dans un journal d’annonces légales
  • Le formulaire m2 de déclaration de modification d’une entreprise.

Attention à bien respecter les formalités de modification de l’entreprise. Un seul impair peut en effet invalider l’ensemble de la procédure. Il faut alors tout recommencer, ce qui outre du temps et des tracas ajoutera un coût supplémentaire au transfert de siège social. Afin de vous assurer de la validité de cette démarche juridique, il est vivement recommandé de demander un accompagnement par un professionnel du droit, expert dans cette démarche.

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