Rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objectif de définir les modalités d’utilisation d’un site Internet. Sur le plan juridique, elles disposent d’une valeur contractuelle : elles font donc office de contrat entre l’éditeur du site et les utilisateurs du site web.

Par utilisateur, on entend tout type d’internaute : particuliers personnes physiques, professionnels et entreprises.

Tous les sites internet sont concernés, sur l’ensemble de leurs contenus et publications web. Cela vaut tant pour tous les sites web : sites contenant des articles d’informations, sites de e-commerce proposant de la vente en ligne, etc.

CGV et CGU, quelle différence ?

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) n’ont pas le même objet ni la même finalité.

• Dans le premier cas, il s’agit d’encadrer les relations commerciales entre vendeur et acheteur.
• Dans le second cas, il s’agit de définir les modalités d’utilisation d’un site Internet.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, mais recommandées

Si la loi ne rend pas les conditions générales d’utilisation (CGU) obligatoires, elles restent cependant recommandées. En effet, en cas de litige, l’éditeur du site Internet pourra prouver sa bonne foi en démontrant que les utilisateurs étaient avertis des modalités d’utilisation du site. 

Les conditions générales d’utilisation (CGU) prennent la forme d’un document qui doit être facilement accessible pour les utilisateurs du site Internet. Pour avoir une valeur légale, il doit être accepté de manière concrète par l’utilisateur, par exemple en cochant un formulaire (exemple : “En cochant cette case, je certifie avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions”).

Dans le cadre d’un site Internet à vocation commerciale, les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) peuvent coexister.

Que doivent contenir les conditions générales d'utilisation (CGU) ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) doivent impérativement être rédigées dans le respect des dispositions légales applicables. Au-delà de cette obligation, l’éditeur du site est libre d’y faire figurer les mentions qu’il juge utiles.

Il est cependant recommandé de faire apparaître les mentions suivantes :

• La description du site : objectif, services proposés…
• Les modalités de fonctionnement général du site : règles d’utilisation, connexion à un compte membre, etc.
• Les informations relatives aux données personnelles des internautes et aux cookies,
• Les droits et obligations de l’utilisateur : par exemple l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de confidentialité des identifiants de connexion, ou encore l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site, etc. Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.
• Les droits et obligations de l’éditeur, (maintenir l’accès et le bon fonctionnement du site)
• Si un espace de libre échange de type forum existe sur le site, en prévoir les modalités d’utilisation : lorsque l’utilisateur est autorisé créer une publication sur le site, les conditions générales d’utilisation encadrent cet espace de libre échange. L’éditeur, notamment, peut limiter sa responsabilité de manière à ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu allant à l’encontre des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
• L’étendue de la responsabilité de l’éditeur du site, notamment quant aux liens hypertextes
• Les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, etc.
• Les modalités de règlement des litiges: règlement à l’amiable, attribution d’une juridiction compétente.

Comment créer et rédiger des conditions générales d'utilisation (CGU) ?

Tout le monde ne peut pas s’improviser rédacteur de conditions générales d’utilisation (CGU). Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction ou la modification d’un tel document, en privilégiant une rédaction sur-mesure et non un simple modèle. En effet, la création de conditions générales d’utilisation (CGU) suppose des connaissances juridiques quant aux dispositions légales en vigueur et le formalisme à respecter.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) constituent les termes du contrat liant l’éditeur du site et les utilisateurs de ce dernier. En raison de la force juridique de ce document, seul un professionnel du droit pourra assurer une rédaction optimale des CGU, avec les termes les plus adéquats pour sauvegarder les droits de chaque partie.

Au-delà d’être une aide précieuse pour un professionnel ou une entreprise, faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) est la seule garantie d’obtenir un document juridiquement valide. Cela permet également de se prémunir contre d’éventuelles mésaventures juridiques (recours amiables ou procédures judiciaires).