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Rédaction de contrats commerciaux

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Mise à jour :
26/01/2022

un homme signant un contrat

Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur). Un contrat est dit commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Si un contrat est signé entre un commerçant et un non-commerçant (un particulier) il s’agit d’un contrat commercial dont la nature est mixte.

Pour les contrats commerciaux entre professionnels, cela concerne tous les professionnels : indépendant, travailleur non salarié, entrepreneurs, très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique.

Pour les contrats commerciaux entre un professionnel et un consommateur, on entend par consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire, Loi Hamon).

Les clauses contenues dans un tel contrat dépendent des besoins des parties et du secteur d’activité dans lequel elles évoluent.

Les contrats commerciaux établissent le cadre juridique qui lie les parties.

Ils déterminent les droits et obligations de chacun, et établissent les règles régissant leurs engagements réciproques.

Par exemple : un client achète un bien ou une prestation de service et procède au règlement du prix (paiement), en contrepartie de quoi le vendeur s’engage à fournir le bien ou le service défini.

SOMMAIRE :

Les différents types de contrats commerciaux

Les contrats commerciaux recouvrent une grande variété d’activités. Citons les principaux :

  • Le contrat de prestation de services, par lequel un prestataire – par exemple une société, ou un commerce - met ses compétences à disposition d’un client dans le but de réaliser une tâche définie,
  • Le contrat de sous-traitance, par lequel une entreprise appelée “le donneur d’ordre”, confie à une entreprise appelée “le sous-traitant” une mission commandée par une troisième entreprise appelée “le maître d’ouvrage »,
  • Le contrat de vente de biens,
  • Le contrat de distribution, qui permet à une entreprise de distribuer le bien ou le service d’une autre entreprise auprès du consommateur final,
  • Le contrat de partenariat, avec lequel deux entreprises s’associent pour mettre en commun leurs compétences et réaliser un objectif particulier.

Quels sont les documents valant contrat commercial ?

Le devis : il s’agit du document qui permet au prestataire de présenter sa grille tarifaire à son prospect. Il mentionne différentes informations, notamment l’intitulé de la prestation et le prix correspondant. Lorsque le client signe le devis, il valide le contrat : le client s’engage alors à payer le montant convenu, et le prestataire s’engage à réaliser sa prestation.

Le bon de commande : c’est un document établi lors d’une vente entre un vendeur et un acheteur, qui détaille les éléments de la commande. Il contient généralement la grille tarifaire, ainsi que les modalités de livraison. Une fois signé, il engage les parties.

Comment rédiger un contrat commercial ?

Le contrat commercial doit comporter des clauses types et des clauses spécifiques. En règle générale, il s’accompagne des CGV (conditions générales de vente), qui établissent le socle des négociations commerciales entre les parties.

Les clauses types à faire apparaître dans le contrat commercial sont les suivantes :

  • L’identité des parties (cette clause peut également prévoir de désigner un signataire si les parties sont représentées),
  • L’objet du contrat (c’est-à-dire sa finalité),
  • La durée du contrat (elle peut être déterminée ou indéterminée),
  • Les modalités d’exécution des prestations,
  • La grille tarifaire et les modalités de paiement,
  • Les modalités de rupture du contrat,
  • Les recours possibles en cas de litige.

Des clauses spécifiques au contrat établi entre les parties (contrat de sous-traitance, contrat de distribution, obligation de confidentialité…) peuvent ensuite être insérées.

Pour vous assurer que les clauses contenues dans votre contrat commercial matérialisent les besoins et exigences de chacune des parties, tout en respectant la réglementation en vigueur, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

Seul un professionnel du droit dispose des connaissances juridiques nécessaires à la rédaction d’un document conforme et valide juridiquement.

Il est fortement recommandé de confier la gestion de cette tâche à un professionnel, afin de sauvegarder les droits des parties et permettre notamment une protection du vendeur. Cette démarche favorisera une relation apaisée des parties, (vendeurs et clients) et évitera l’engagement de la responsabilité d’une partie à l’origine d’un conflit juridique (litige).

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